[I] et de Mme [C] puis est retourné auprès d'eux "comme prévu", qu'il était manipulé par les agents de l'autorité publique ; que, d'ailleurs, l'expression litigieuse peut tout aussi bien s'entendre comme

soit de temps de repos supplémentaire soit de dommages-intérêts ; qu'en considérant, après avoir constaté un dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire, que ce manquement n'avait été la source

de les débouter de leurs demandes alors, selon le moyen, que manque à son obligation de renseignement le vendeur d'un bien immobilier qui ne porte pas à la connaissance de l'acquéreur l'existence de sources

Bien-fondé du moyen Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 12.

, la cour d'appel a violé l'article R. 211-1 du code des procédures civile d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 211-1, 3°, du code des procédures civiles d'exécution : 5.

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le GAEC Le Clos des sources, dont le siège est "Le Clos des sources", 35500

à l'audience d'orientation et n'y était pas représentée, que les termes « dispositions contraires » doivent s'entendre comme des dispositions résultant de la loi ou du règlement et non comme des dispositions

Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 1134, 1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 / qu'en réponse aux demandes de Mme Z..., qui invoquait l'existence de malfaçons de nature

M... connaissait le code d'accès ; que H... M... a reconnu avoir mis le feu à un morceau de scotch se trouvant sur un canapé entreposé dans les parties communes au rez-de-chaussée ; qu'S...

Z..., de la place qu'il occupait dans la hiérarchie, était source d'une perte de confiance, et avait jeté le discrédit sur l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu

), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

de la délibération du CHSCT Pôle technique électricité Avignon Grand Delta du 27 juin 2002 portant instauration d'une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 236-9-1-2 du Code

, L. 235 à L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1134 du Code civil, L. 132-1 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 11.

de commerce ; 2°/ que la contrariété d'un engagement souscrit par la société à l'intérêt social est une cause de nullité de l'acte qui en est la source ; qu'aux termes de l'article L. 223-18 du code

, à des pénalités fiscales et au paiement des droits fraudés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 520 A du Code