d'appréciation et sans statuer par des motifs hypothétiques ou dubitatifs,, que l'omission de la déclaration de mise en location de la grue n'était pas intentionnelle et qu'elle n'avait pas été de nature à changer

à un mois ou pour imprégnation alcoolique ; " que cette déclaration faite par le souscripteur du contrat est contraire à la réalité ; que la condamnation subie par X... était de nature à modifier l'objet

société Seitha, suivant un marché passé le 15 octobre 1980 ; que, par délibération du 14 février 1981, avec effet rétroactif au 1er octobre 1980, la société Comotel s'est transformée en SARL, sans changement

. ; QU'A CETTE FIN LA SOCIETE FICHET-BAUCHE, DONT LE BREVET N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN AVIS DOCUMENTAIRE, A DEMANDE L'AVIS DE NOUVEAUTE EXIGE PAR L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 APPLICABLE

arrêt attaqué, p. 3-4) ; ALORS QU' un contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

novation par changement d'objet ne se présume pas ; qu'en déduisant de l'absence de remise en cause du choix des supports lors de la réception des premiers relevés en 2008 le fait que M.

propos de la suspension résultant du jugement du 21 juillet 1995, il ne saurait non plus être fait grief à l'assuré de s'être rendu coupable de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle ayant changé

ses questions ; de même il lui appartient d'apprécier si les réponses apportées par l'assuré à ces questions constituaient une fausse déclaration revêtant un caractère intentionnel, celle-ci ayant changé

de l'habitation ; 2°/ ALORS QUE le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

code des assurances, les réticences commises par l'assuré lors de la conclusion du contrat ; qu'en refusant dès lors de tenir compte de la réticence de l'assuré quand celle-ci était susceptible de changer

participant dans le cadre d'une opération individuelle sont nuls en cas de réticence ou de fausses déclarations intentionnelles de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

L. 113-8 du Code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

X... avait nécessairement conscience de l'importance que pouvaient avoir, pour le GFA, appelé à évaluer les risques qu'il devait prendre en charge lors de la souscription de la police, les informations

articles 2 de la loi du 31 décembre 1989 et L. 932-7 du code de la sécurité sociale ; que ce dernier texte mentionne que « lorsque la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle du participant change

pas inquiétants, s'agissant d'un examen de routine, dont par ailleurs le résultat n'a strictement aucun rapport avec la pathologie développée ensuite et qui est à l'origine de la demande de prise en charge

de la fausse déclaration intentionnelle et de la volonté de la SCI du Canal de faire une fausse déclaration, de même qu'elle démontrait que la déclaration inexacte de la part de cette dernière avait changé

du code des assurances énonce que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

dispositions de l'article L. 322-26, le contrat d 'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change