l'inverse de ceux invoqués par Arlette Mahe (cotes D 15 et D 16) qu'il ne peut être exclu de manière indubitable que ces ajouts ont été inscrits avant la signature des parties et avec leur accord, en conformité

Z... ont joué un rôle déterminant dans la phase préparatoire à l'élaboration du faux certificat de conformité ; qu'il importe peu de savoir qui en a été l'auteur matériel ; qu'ils ont ensuite perçu la

Attendu que pour rejeter la demande du syndicat, l'arrêt retient que le bailleur avait autorisé la société Balustrade à poser une alarme et une enseigne, que la mairie de Paris avait délivré un certificat

que le remplacement des routes par des parpaings n'assimile nullement la caravane en cause à une construction, pas plus que les travaux d'entretien, facilement modifiables, destinés à améliorer le confort

du 2 juin 1994, qui, pour infractions au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, dont 10 000 francs avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité

conforme à l'original et la revêt de la formule exécutoire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a exercé des poursuites de saisie immobilière, à l'encontre de Mme X..., pour avoir

l'espèce, l'AFNOR, titulaire de la marque de certification NF, faisait valoir que si l'usage par la société Eclats antivols du signe NF au sein d'expressions telles que "conforme à la norme NF P90-307

Radiculalgie crurale par hernie discale L2-L3 ou L3-L4 ou L4-L5, avec atteinte radiculaire de topographie concordante » ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que le certificat médical initial

de visite technique conforme pour faciliter sa revente alors qu'il connaissait parfaitement l'état dangereux de la voiture ; que, dès lors, le délit de complicité d'escroquerie est suffisamment établi

conduite la visite de classification par le bureau Veritas... il n'a pas été possible dans le délai imparti à l'expertise de déterminer les conditions dans lesquelles l'hélicoptère avait reçu le certificat

Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, l'ordonnance retient que le certificat initial ainsi que les certificats de la période d'observation ne caractérisent

, alors que les parcelles affectées à leur culture avaient en réalité été cultivées avec engrais et herbicide ; Que les juges ajoutent qu'en l'absence de contrôle systématique par l'organisme certificateur

L. 480-9, L. 480-13, R. 424-1, R. 424-10, R. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la mise en conformité

En fait, du certificat de cession établi le 15 septembre 2008 et du certificat d'immatriculation remis par le vendeur à M.

l'apparition de désordres, décidé d'engager une action judiciaire à l'encontre du promoteur en vue de le contraindre à finir l'immeuble, à réaliser des travaux de sécurité et à obtenir la délivrance du certificat

Le délai de soixante-douze heures imparti au psychiatre pour rédiger le second certificat de la période d'observation correspond à une durée maximale. 7.

de remettre en cause cette taxation à taux réduit au motif que la délivrance du certificat n'aurait, selon elle, pas été justifiée en l'espèce. 10.

Le contrat comportait une clause, intitulée certificat de bateau, stipulant que le certificat de navigation expirait le 29 mars 2015 et que le vendeur s'engageait à fournir un nouveau certificat de navigation