592 et 593 du Code de procédure pénaIe ; " en ce que l'accusé n'a pas été assisté d'un interprète lors de la signification de l'arrêt de renvoi et de l'interrogatoire préalable ; " alors que l'assistance

ainsi à Colette Y... une carte à son nom personnel à l'en-tête " rédaction service consultant ", précisant les activités suivantes : recouvrement de créances.... rédaction d'actes et courriers, assistance

X..., ès qualités de curateur de sa fille, soutenait qu'elle ne pouvait être laissée seule même la nuit ; que les experts eux-mêmes avaient estimé que l'intéressée ne pourrait jamais bénéficier d'un autonomie

ministère public à l'audience où il a été prononcé"; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait

-B... a usurpé des titres en violation de ces dispositions ; qu'il n'a jamais été inscrit notamment en qualité d'expert judiciaire, d'arbitre, d'expert comptable ou de conseil juridique ; qu'il a présenté

Patrick X..., expert-comptable, pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société anonyme Hôtel Prince Z..., domicilié boîte postale 3658 à Papeete (Polynésie française), 7°/ M.

X... au titre des frais d'assistance par une tierce personne après consolidation, l'arrêt énonce qu'en cas de faute inexcusable, le besoin d'assistance par tierce personne après consolidation peut faire

propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Gilles X... a exercé

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 15 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'homicide involontaire et non-assistance

deniers et quittances, compte non tenu des provisions et sommes antérieurement versées avec intérêts au taux légal à compter de la date du prononcé de l'arrêt ; "aux motifs que les conclusions de l'expertise

, 388 et 593 du code de procédure pénale, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian X... coupable d'avoir exercé

, la non-assistance de l'INTS lors de son redressement fiscal, sa rétrogradation, le silence de l'INTS au sujet de la sous-traitance intégrale par le laboratoire des expertises confiées au Professeur A

Z... a été engagé le 20 mars 1984 comme assistant de cabinet par M.

, la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne ; que, pour écarter le besoin d'assistance de M.

; - assistance bagages ; - assistance fret et poste ; - assistance opérations en piste ; - assistance nettoyage et service de l'avion ; - assistance carburant et huile ; - assistance entretien en ligne

pertinemment que, selon l'expert Z..., l'ensemble des séquelles entraîne pour Mohamed X... une perte d'autonomie avec une incapacité à gérer ses affaires justifiant une surveillance ; qu'ainsi, Mohamed

complémentaire ou une contre-expertise ; qu'il s'ensuit que la non-convocation de Me Z... pour la reconstitution du 13 décembre 1988 n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits du prévenu ;

judiciaire à Lyon, que la valeur réelle des actions d'Assistance Service, ramenée à 100 francs, a été révélée ; "qu'à l'appui de sa plainte, la société Sofiges a régulièrement produit la lettre de