L. 351-2 et L. 353-2 du Code de la construction et de l'habitation, le bailleur peut, dans la limite du montant maximum prévu par la convention, fixer un nouveau loyer qui est applicable, dès sa notification

Claude YD..., 60°/ de Mme Jacqueline XJ..., épouse YD..., demeurant ..., 61°/ de Mme Gisèle XX..., épouse XS..., 62°/ de M. René XS..., demeurant ensemble ..., 63°/ de M.

qu'aux articles : 1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; 2° L .1233-29, premier alinéa, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise de moins de cinquante

À peine de nullité, le con. gé donné en vertu du présent article doit reproduire les termes de l'alinéa précédent » ; que conformément au dernier alinéa de ces dispositions, le congé en cause contient

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Cao International, société anonyme, dont le siège est Logis du Languedoc, 11430 Gruissan, 2

Annibal YF..., demeurant ..., 62 / Mme Josette YI..., demeurant ..., 63 / Mme Muriel YP..., demeurant 7, Haut des Corvées, 10260 Saint-Parres-lès-Vaudes, 64 / M.

Désistement partiel 2.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 62 de la Constitution : « Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 [relatif à la QPC] est abrogée à compter de la publication

°/ Mme [VJ] [KC], 63°/ M.

[QG] [GZ], domicilié [Adresse 53], 62°/ à M. [EX] [YZ], domicilié [Adresse 54], 63°/ à M.

YD..., 62°) M. U..., demeurant ... au fusil, bât 17, 63°) M. YS..., 64°) M. XM..., 65°) M. R..., 66°) M. XY..., 67°) M. XQ..., 68°) M. E..., demeurant ... au fusil, bât 17, 69°) M.

Joseph YQ..., demeurant ..., 61°/ de Mme Nelly ZZ..., demeurant 40, place de la Mairie, 27170 Le Cormier, 62°/ de Mme Simone B..., demeurant 8, Chant de l'Eure, 27120 Pacy-sur-Seine, 63°/ de Mme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation ; Attendu que l'arrêt attaqué

[K] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Mme [A] [O], domiciliée [Adresse 3], 3°/ à M. [T] [H], 4°/ à Mme [U] [H], domiciliés [Adresse 4], 5°/ à M.

Alain YN..., 61 / de Mme Anne-Marie Q..., épouse YN..., demeurant ensemble ... le Bretonneux, 62 / de M.

Joseph YP..., demeurant ..., 61°/ de Mme Nelly ZY..., demeurant 40, place de la Mairie, 27120 Le Cormier, 62°/ de Mme Simone B..., demeurant 8, Chant de l'Eure, 27120 Pacy-sur-Eure, 63°/ de Mme

27 des statuts de la coopérative dispose que « sauf les cas prévus aux articles 7 paragraphe 5, alinéa 2 et 18, le conseil d'administration doit, pour délibérer valablement, réunir au moins la moitié

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.