AUX MOTIFS QUE « la caisse expose que les dispositions de l'article R 441-14 du code de la sécurité sociale prévoient la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article R 441-13 du même code,

le dossier d'instruction constitué en application de l'article R. 441-13, dans ses locaux, pendant un délai de dix jours francs au moins ; que si la caisse, sans y être tenue, adresse à l'employeur, à

l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale de sorte qu'elle ne peut plus soutenir qu'elle n'y était pas contrainte ; que s'agissant de la nouvelle lésion du 02/06/2008, la CPAM de Loire-Atlantique

Z... ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article R.441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM doit communiquer à l'employeur "au moins dix jours francs avant de prendre sa décision

professionnelles bien qu'il ressorte de ses constatations que le certificat médical initial attestant de la nature de la maladie n'avait pas été communiqué à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles

professionnelles bien qu'il ressorte de ses constatations que le certificat médical initial attestant de la nature de la maladie n'avait pas été communiqué à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles

professionnelles bien qu'il ressorte de ses constatations que le certificat médical initial attestant de la nature de la maladie n'avait pas été communiqué à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles

, alors, selon le moyen : 1 / que le respect du contradictoire implique que l'employeur ait connaissance de l'avis du médecin-conseil en vertu duquel la CPAM prendra sa décision ; que viole les articles

R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable ; Vu les articles R. 441-11 et R. 441-13 du code

susmentionné avant de prendre sa décision ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que l'obligation d'information pesant sur la caisse ne concerne

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article R.441-11 du Code de la sécurité sociale ne prévoit aucune sanction en cas d'inobservation de l'obligation d'information ; qu'il ne prévoit pas davantage

L'employeur fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposable la prise en charge de l'accident du travail dont a été victime son salarié le 28 mars 2013 , alors « que selon l'article R. 441-14 du code de

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas des réserves motivées, de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas des réserves motivées, de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 441-4, L. 514-1, L. 531-1 du Code du travail, de l'article 593 du

R. 441-13 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, en y ajoutant, conclure que l'employeur n'avait pas été mis en mesure

R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009