14 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail ; 2° / que le donneur d'ordre dont

14 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 741-10 du code rural, L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale et les articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » Réponse

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé : Vu les articles 815-14 et 815-16 du Code civil ;

L'article 1441-1, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge qui envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles 3, 6 et 15 à 18 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009

1844-14 du Code civil, alors, selon le moyen " qu'en statuant ainsi, quand elle n'était pas saisie d'un incident formé dans le cadre de la procédure de saisie immobilière initiée par les banques poursuivantes

partie ni en première instance ni en appel, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; qu'en approuvant la suspension

; que par acte du 7 mai 2002, elle a manifesté son intention d'exercer son droit de préemption conformément à l'article 815-14 du code civil ; que l'arrêt confirmatif du 14 septembre 2006 qui l'a déboutée

[A] fait valoir que ce n'est pas la prescription triennale de l'article 1844-14 du code civil qui doit s'appliquer mais la prescription de droit commun de l'article 2224 du code civil puisque son action

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1844-14 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter

3 de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, entré en vigueur le 1er juillet 1977 et applicable aux indivisions existantes, a créé l'article 815-14 du code civil, qui dispose que « l'indivisaire qui entend

1844-14 du code civil'', la cour d'appel a violé ledit article. » Réponse de la Cour 12.

14 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'en application de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué

Application de l'article 688 du code de procédure civile 9.

[S] [P] moyennant le prix de 32 000 euros par part ; que si aux termes des dispositions de l'article 815-14 du code civil, l'indivisaire qui entend céder à titre onéreux à une personne étrangère

1844-14 du code civil « pour échapper au grief réciproque tiré de l'article 5 du code de procédure pénale », ce qui est inintelligible, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

14 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

démontrait que la parcelle [...] n'était plus nécessaire pour desservir la propriété des époux Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-14 du code civil ; Alors

Y... en recherche de paternité naturelle ; que celui-ci a opposé la déchéance de l'action résultant de l'article 340-4 du Code civil, comme ayant été exercée plus de deux années après la naissance ; que