du 20 novembre 2023, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, a modifié l'article 80-1 du code de procédure pénale en ce sens que l'exigence de tels indices n'est plus prescrite à peine de nullité.

1096 du code civil par refus d'application, ensemble les articles 214 et 1537 du code civil par fausse application ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se fondant, pour dire que l'état liquidatif devrait comporter

1096 du Code civil, les époux sont libres de manifester à tout instant une telle volonté ; qu'en constatant que la clause litigieuse, par laquelle M.

1096 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'il incombe à celui qui prétend avoir consenti des donations et les révoquer d'établir l'existence de ces donations ; en l'espèce,

Il convient de joindre les requêtes 1021, 1022, 1024, 1026, 1027, 1028 et 1029. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

pour celui concernant la villa et H 1097 pour celui concernant les deux terrains ; que par ailleurs, sur chacun d'eux, il est fait mention du numéro de la carte professionnelle du mandataire (n° 3800)

X..., pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement limitant à 80 564,89 euros la somme due à M.

demeurant ... d'Orques (Hérault), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1094-1 du Code civil est d'autant moins fondée que son mari ne lui a jamais expressément délégué le soin de choisir entre les différentes formules d'exécution de la donation et que seul le donateur peut

, les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance correspond aux critères définis par l'article 1003-7-1 I et par le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980; que

Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : S 22-13.443 Demandeur : Mme [C] Défendeur: Le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et d'Autres Infractions Requête n° : 1069

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 23-19.155 formé le 28 juillet 2023 par M.

[G] [E] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Z 24-14.240 formé le 18 avril 2024 par la société Nutrimaine à l'encontre de l'arrêt rendu

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: G 21-13.983 Demandeur: la société SCI Saint Georges Défendeur: la société Luc Gomis Requête n°: 1090/21 Ordonnance n° : 90762

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : X 22-14.023 Demandeur : la société Thai Home SPA Défendeur : Mme [D] Requête n° : 1090/22 Ordonnance n° : 90300 du 9 mars

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Y 22-14.024 Demandeur : la société Thai Home SPA Défendeur : Mme [E] Requête n° : 1091/22 Ordonnance n° : 90301 du 9 mars

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 22-14.025 Demandeur : la société Thai Home SPA Défendeur : Mme [I] Requête n° : 1092/22 Ordonnance n° : 90302 du 9 mars

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 22-14.022 Demandeur : la société Thai home spa Défendeur : Mme [V] Requête n° : 1089/22 Ordonnance n° : 90299 du 9 mars