de percevoir d'importantes indemnités de licenciement et des indemnités ASSEDIC sans dégressivité jusqu'à l'âge de la retraite, n'était pas abusif ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel

de Poitiers, l'arrêt retient que par application de l'article 79 du code de procédure civile en sa version applicable au litige, lorsque la cour d'appel infirme la décision attaquée du chef de la compétence

bénéfice ou encore le déficit annuel d'une activité de gérant de SARL, d'EURL, de SAS de SA de SCA condition non mentionnée par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ni par ses décrets d'application

A VIOLE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL PAR FAUSSE APPLICATION ; MAIS ATTENDU QUE LA CREANCE DE L'URSSAF ETANT DETERMINEE PAR DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES DONT LA DECISION D'ADMISSION S'EST

(Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Régie autonome des remontées mécaniques de Montgenèvre, Montgenèvre (Hautes-Alpes

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Trénel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique Trénel, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1999 par la cour d'appel

volontaire faite par l'association suppléait son absence d'extension, la cour d'appel a violé l'article L. 212-8 du Code du travail par fausse application ; 2 ) qu'en tout état de cause, seules donnent

connaître exactement l'étendue des garanties de l'assureur et ne saurait être assimilée à une clause d'exclusion générale des travaux non conformes aux règles en vigueur ; qu'en refusant d'en faire application

En statuant ainsi, alors que l'avis de fixation adressé à l'appelant, ayant alors seul constitué avocat, l'informant des jours et heures auxquelles l'affaire sera appelée en application de l'article 905

propres constatations et a, derechef, violé l'article L. 781-1-2 du Code du travail ; que, deuxièmement, après avoir affirmé que certaines clauses contraignantes dudit contrat ne trouvaient plus application

C... auraient été vouées à un rejet si l'application incontournable en droit comme en équité d'une règle d'ordre public ne les avaient rendues irrecevables », la cour d'appel, qui s'est satisfaite d'une

COMMUNE AUX ENTREPRISES ET A L'ASSUREUR ; QUE, POUR METTRE CE DERNIER HORS DE CAUSE, AU MOTIF QUE L'ARTICLE 14 DE LA POLICE D'ASSURANCE, PREVOYANT L'EVALUATION AMIABLE DES DOMMAGES, DEVAIT RECEVOIR APPLICATION

justificatives précisant la durée du travail, a été abrogé par le décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985, ce dont il résulte que l'arrêté ministériel du 21 juin 1968 modifié ne peut plus recevoir application

que le 2 décembre 1996, invoquant la nullité de ces délibérations, la société Armoricaine d'industrie a réclamé à l'URSSAF le remboursement des sommes recouvrées au-delà du seuil de 1 % ; que la cour d'appel

Armée, Paris 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (5e chambre section B), au profit de : 1°/ la société Seda, société anonyme, dont le siège social est zone

1968 n'était plus applicable au litige et qu'il appartenait à la juridiction saisie de mettre en oeuvre même d'office le règlement communautaire susvisé et notamment d'en rechercher les conditions d'application

suivant : Sur le pourvoi formé par la société France conseils et immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel