distinctes, la cour d'appel a violé les articles 2272 et 2274 du code civil ; 3°/ que la bonne foi est présumée ; qu'en retenant que les exposants étaient de mauvaise foi, du fait de l'absence de vérification

Le fait que l'accident s'est produit en début de matinée en hiver ne suffit pas à établir que la neige et le verglas étaient prévisibles.

grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 5 du décret du 2 avril 1982 en ajoutant une condition d'antériorité de la demande, par rapport au départ, à un texte qui ne vise qu'à permettre la vérification

X... n'étaient pas irrégulières, que ces vérifications ne s'assimilaient pas à une perquisition, le délégué du premier président de la cour d'appel a violé les articles 52, 56 et 76 du code de procédure

entraîner la nullité de la procédure ; "alors que, premièrement, dès lors que l'administration fiscale a satisfait aux obligations qui s'imposent à elle, en adressant au contribuable un avis de vérification

du donneur d'ordre ou du bénéficiaire" que de telles anomalies étaient caractérisées au regard du fonctionnement antérieur du compte de Mme [T] et de ses revenus, et qu' "en ne réalisant aucune vérification

périodique des cinémomètres routiers doit être agréé à la date de cette vérification ; qu'en écartant le moyen de nullité du procès-verbal d'infraction motif pris que la société SGS Automotives Services

procès-verbal mentionne que l'éthylomètre utilisé pour mesurer le taux d'alcool sur la personne de Daniel X... était de marque Siemens ; qu'il a été homologué sous le n° EO5-198 ; que la dernière vérification

Y... et la Prévoyante Accidents ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mai 1992), qu'un véhicule conduit par Jacques A..., après avoir dérapé sur la chaussée verglacée

et à la réparation du véhicule avant sa livraison, alors que les contrôles techniques et l'expertise effectués postérieurement ont mis en évidence que les prétendues vérifications et réparations n'avaient

avait eu lieu dans les locaux de l'entreprise, et "il y a bien eu débat oral et contradictoire dans la mesure où il ressort du rapport de vérification que les opérations de contrôle se sont déroulées

par la loi ; Attendu que Mlle X... a formé une demande de traitement de sa situation de surendettement ; que le juge de l'exécution, saisi par la commission de surendettement d'une demande de vérification

la période du 01/01/2002 au 31/12/2004, diligentée par Christine Le B..., inspectrice des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, en résidence à la 25e brigade de vérifications

la période du 01/01/2002 au 31/12/2004, diligentée par Christine Le C..., inspectrice des impôts en poste à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, en résidence à la 25e brigade de vérifications

et 1612 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait retenu la faute de Centre automobile résultant soit du maintien du véhicule sous immatriculation provisoire soit de la non vérification

ou l'intention de nuire des agents mis en cause sans rechercher comme elle y était invitée par une articulation essentielle du mémoire des plaignants si ces derniers n'avaient pas procédé à des vérifications

déclaration de son client, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision et violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en ne relevant aucune circonstance qui aurait fait obstacle à une vérification

[G] en qualité d'architecte dans le cadre de la construction de l'immeuble à usage d'habitation litigieux, de procéder à la vérification de la signature contestée, la cour d'appel a violé les articles