de la société Randstad (la société), Mme A... a été victime, le 31 décembre 2012, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de

Face à la contestation de l'employeur sur la matérialité de l'accident, la charge de la preuve repose sur la caisse.

Il résulte de ces énonciations que les indemnités litigieuses ont pour objet, nonobstant leur caractère forfaitaire, de compenser des charges et contraintes particulières auxquelles certains salariés sont

à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le salarié est tenu de fournir des éléments suffisamment précis et concrets, auxquels l'employeur pourra répondre, la charge de preuve

, Mme A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Lidl, de la SCP Boré, Salve

a formé des demandes reconventionnelles portant notamment sur le non-paiement par l'employeur de charges sociales patronales ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que le salarié

poste annexée, pouvant ainsi être rapidement déterminée, sauf à ce que l'employeur démontre une difficulté pour définir les fonctions réellement exercées par la salariée.

font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour non-respect des obligations mises à la charge de l'employeur pour préjudice subi dans le cadre de la prescription

[E], salarié de la société [6] (l'employeur), a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er mars 2019.

juillet 2006 à un salarié de la société [3] (l'employeur). 2.

Parallèlement, le salarié a déposé une déclaration de maladie professionnelle dont la prise en charge a été refusée par la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher, après un avis négatif du

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Montpellier, 5 mai 1994), que Mme G... et dix autres salariés

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 17 novembre 2020), Mme [E] (la victime), salariée de la société [4] (l'employeur), ayant formulé, le 30 décembre 2015, une demande de prise en charge, au titre de la législation

Jean-Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui pour violences ayant entraîné la mort sans intention

n'a pas été rapportée, la cour d'appel qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/

[I] (la victime), ancien salarié de la société [3] (la société), a déclaré le 25 juin 2018 un mésothéliome malin du péritoine, pris en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles par

Ayant relevé que, bien qu'ayant la charge de la preuve, la salariée ne produisait aucun document permettant d'établir qu'elle aurait exercé les fonctions de chef de service qu'elle revendiquait, avec le

X..., si l'employeur avait également délivré au salarié les consignes de sécurité suffisantes relativement à cette installation afin de lui éviter toute charge manuelle des sacs d'aliments, la cour d'appel