les pourvois n°s 86-11.153 et 86-11.450 ; Sur le troisième moyen des deux pourvois : Vu l'article 2092 du Code civil ; Attendu que le droit de gage général qui résulte de ce texte au profit

du pays d'origine sont sans incidence sur le régime matrimonial d'époux qui, ayant eu le statut de réfugiés, ont ensuite acquis une autre nationalité ; Attendu que les époux X..., de nationalité roumaine

Romain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 15 décembre 1994, l'ayant condamné à 5 ans d'emprisonnement avec sursis pour complicité de tentative d'assassinat et contre les

d'appel d'Agen du 11 août 2004, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé un jugement du juge des enfants qui avait institué pour un an une mesure d'action éducative en milieu ouvert au profit

Ainsi l'article L380-3-1 précité subordonne l'affiliation au régime français à une demande nécessairement formelle d'exemption de l'affiliation obligatoire au régime suisse.

Grande Romaine, dont le siège ..., représenté par ses syndics, M.

Romain C... qui est intervenu directement dans les relations entre la A... et la S.C.I. DU NIVERNAIS. Il ressort en effet des pièces produites que : - la S.A.S.

ET HONORINE Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DE BIENS, ONT LEGUE A LEURS DEUX PETITS-FILS ROMAIN ET HONORE Y...

Romain Z..., 4°/ à M. A... Z..., 5°/ à M.

Mutuelle Assurance Artisanale de France, (MAAF), dont le siège social est à Niort, 79036 Chaban de Chauray, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Lyon (2ème chambre), au profit

B., 2°/ Mme C., épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de

octobre 2005), que M.X... a fait apport à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du Lion (la SELARL) de son fonds de commerce de pharmacie et du bail commercial contenant au profit

Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-20.229 contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Céline Ansart-Demarquay et Romain-Pierre

, de la créance après sa cession au profit de la société Channel, sur les éléments relatifs aux circonstances du prêt et de la cession de créance pouvant résulter des enquêtes pénales en cours en Roumanie

Tahar Z..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 octobre 1992 par la Commission nationale technique (section invalidité), au profit de Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Gard

Augustin Y..., demeurant Quartier Saint-Joseph, Séguret, Vaison-La-Romaine (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1986 par la cour d'appel de Nîmes (Chambre sociale), au profit de M

société anonyme SODEMAG dont le siège social est à Thiais (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1985 par le conseil de prud'hommes de Montluçon (section commerce), au profit

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X..., demeurant à Malleville, Saint-Romain-de-Benet (Charente Maritime), en cassation d'un