d'épargne, sans examiner, en violation des articles 5 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil, le mandat de versement par elle produit qui, selon le moyen, établissait qu'elle avait reversé

stipulation de la donation-partage, que lui avait consentie sa mère, ne portant que sur la nue-propriété d'un immeuble d'habitation, suivant laquelle il s'était engagé, au décès de la donatrice, à reverser

mais selon une pratique couramment utilisée afin de faire face à différents frais ; qu'enfin le solde d'un compte individuel LEP, soit la somme de 36 307 francs, avait, lui aussi, été régulièrement reversé

employeur, de réserves motivées sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ; qu'au cas présent, la société De Dietrich énonçait, dans sa lettre du 5 décembre 2016, que « nous revenons

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 septembre 2015), que la caisse régionale d'assurance maladie des Pays de la Loire (CRAM), après avoir versé, à compter du 1er février 2009, une pension de réversion

dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable au litige ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la majoration pour enfant à charge de la pension de réversion

attestation de Z... les trimestrialités de la rente fixée en cas de placement d'accueil spécialisé à due concurrence de la créance justifiée, le reliquat de cette rente restant disponible étant immédiatement reversé

qu'Alain X... a donné des explications variables de ces détournements ; qu'il se serait agi uniquement de percevoir les frais d'installation des cuisines, et que l'intégralité des sommes auraient été reversées

auxquels Mme [F] pouvait prétendre depuis le 1er octobre 2007 ; que ces nouveaux éléments portés à la connaissance de la caisse justifiaient la révision de la pension de réversion, quand bien même le

ultérieurement dissous par divorce ; que l'assuré (qui avait été naturalisé français le 18 janvier 1965) étant décédé le 9 janvier 2001, la caisse régionale du Sud-Est (CRAM) a servi une pension de réversion

[X] [I], son épouse, a bénéficié d'une pension de réversion jusqu'à son décès le 7 octobre 2018. 3. Par courrier du 13 novembre 2018, M.

préjudice patrimonial subi par la veuve, dont on retiendra une part de 55 % compte tenu des charges fixes du foyer qu'elle continue à assurer, est de 50 160 francs dont il faut déduire la pension de réversion

X... fait grief au jugement de l'avoir condamné à reverser à la caisse la somme de 1 209,07 euros correspondant aux anomalies concernant la facturation non justifiée de consultations réalisées dans une

ce que l'arrêt a été prononcé en chambre du conseil ; "1°) alors que les décisions rendues en application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement

U... pour lui succéder est réputée n'être jamais intervenue ; qu'en accueillant cependant la demande reconventionnelle de l'association afin que Mme H... soit condamnée à lui reverser la somme de 54 550

X... pour percevoir la totalité de l'indemnité d'assurance, à charge pour le propriétaire du fonds de lui reverser la somme devant lui revenir, de telle sorte que la quittance signée par M.

L] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société A2C la somme de 5 000 euros à titre de clause pénale et de dire que la somme de 5 000 euros séquestrée entre les mains du notaire sera reversée

que Mme [C] est bien fondée à revendiquer le paiement du prix de vente de la maison, d'ordonner à la société notariale de verser à Mme [C] les sommes déjà encaissées par elle à ce titre et de lui reverser