d'assises, puisque en refusant de participer à la constitution du dossier de personnalité, pourtant indispensable en ce cas, il a ainsi admis implicitement que la qualification retenue dans l'ordonnance querellée

prononcer une mesure de contrôle judiciaire ; que, si les deux ordonnances sont intervenues le même jour, il résulte, de l'examen de la procédure que l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire querellée

la chute ait eu lieu à l'extérieur ou à l'intérieur de l'établissement, dès lors qu'il y avait eu altercation, dès l'instant qu'elle avait retenu le témoignage du second portier Y..., dont il résulte quela

que la cour a condamné le requérant du chef de faux et usage et a confirmé le jugement entrepris sur la peine et les intérêts civils ; "aux motifs que l'avocat du prévenu soutient que le jugement querellé

trente-trois lotos objets de la présente procédure ni la mention des date et lieu de chacun de ceux-ci ; que l'acte de poursuite a cependant fait état de l'ensemble des communes concernées par les loteries querellées

sont nécessaires pour garantir sa représentation et le bon déroulement de l'information qui ne fait que commencer et nécessite de nombreuses investigations ; que, dans ces conditions, l'ordonnance querellée

établi à la charge de X..., ne serait élevé à 52 975 francs pour perte de trois mois et demi de salaires ; mais qu'aucun document médical n'établit une incapacité d'une telle durée ; que la décision querellée

tout citoyen : faux témoignage pour innocenter le personnel de son établissement à l'occasion d'une rixe, confection de faux documents pour l'obtention frauduleuse du passeport qu'il a sollicité ; querelle

d'incapacité n'excédant pas 8 jours ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le 19 juillet 1996, vers 21 heures 30, à hauteur du n 10 de la rue Bossuet à Bobigny, le chien de Mohand Z... se prenait de querelle

575 alinéa 2-5 et 6, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; " aux motifs que " les attestations querellées

Code civil ; alors, d'une deuxième part, qu'il faisait valoir que, comme le précisait l'institution de prévoyance elle-même, en vertu de l'article 4, alinéa 8, de ses statuts, les cotisations étaient quérables

prévenu qui n'est conforté par aucun élément objectif du dossier, est tout au contraire, contredit par le refus des parents de la jeune fille, immédiatement avisés, de déposer plainte pour éviter toute querelle

prud'hommes ne constate pas en fait, nonobstant les vigoureuses contestations de l'employeur quant à ce, que le salarié était apte à remplacer temporairement le chef d'exploitation si bien que le jugement querellé

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, d'une première part, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen entrainera par voie de conséquence la censure du chef ici querellé

manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence, et en application de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile l'annulation du chef ici querellé

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance querellée, alors : « 1°/ que les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la

trois derniers mois de salaire ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement et que le jugement querellé

le 19 août 1993, l'employeur a informé le personnel concerné qu'à compter du 1er septembre, les indemnités de petits déplacements seraient calculées à partir non plus de Sandouville mais de Petit-Quevilly