AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725edcd580146774219a4
22 novembre 2000
22 novembre 2000
étant de nature criminelle et a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir ; " aux motifs que, de retour au restaurant, A... expliquait aussitôt à sa mère que " le monsieur avait fait mal à sa lune
Source officiellePage 12 sur 16
cr
61372567cd5801467741d6ef
22 mai 1995
22 mai 1995
SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LUDENA
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