. ; "aux motifs qu'il résulte des termes mêmes du jugement du 26 janvier 1999 que le tribunal n'a pas entendu valider le versement tardif de la consignation initiale, mais a fixé une nouvelle consignation

le dépôt auprès des services postaux devait s'effectuer le 16 janvier 1996 ; que cette commande faisait l'objet d'une facture datée du 11 janvier 1996, soit du jour de la livraison des catalogues,

que, d'une part, « le message du 4 janvier 2020, a été transféré, le 20 janvier, par Mme [Y] à l'ordre des avocats. » puis que « le 4 janvier 2020, le message a été adressé à M. le procureur général, à

en arrêt de travail à compter du 26 octobre 2011 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 2 et 16 décembre 2011, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que le 31 janvier

(la commune) à fin d'inscription au livre foncier de parcelles vacantes et sans maître, a rejeté par une première ordonnance du 16 janvier 2014 la requête en ce qu'elle portait sur les parcelles dont la

1981 par fausse interprétation et l'article 5 modifié du décret n° 56-112 du 24 janvier 1956 par refus d'application ; 2°) qu'après avoir qualifié "d'artifice de procédure" la réquisition du président

EST DECEDEE LE 19 JUILLET 1966,LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE ET SES QUATRE ENFANTS, LA DAME X..., LA DEMOISELLE JANINE Z..., HUBERT ET GERARD Z...; ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE ACTION EN LIQUIDATION

SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197. 3, de la loi du 25 janvier

X..., décidé qu'il y avait lieu d'étendre la protection dont il bénéficie, en qualité de délégué syndical à la journée du 13 janvier 2000, alors selon le moyen, que la désignation du délégué syndical ne

[C] fait valoir qu'après avoir été inscrit, pour trois ans à effet du 1er janvier 2019, à titre probatoire, sur la liste des experts de la cour d'appel de Colmar, il a adressé, le 7 janvier 2021, sa demande

de procédure pénale ; que ses conseils, qui ont formé la présente demande directe de mise en liberté le 18 janvier 1994, avaient été convoqués par le juge d'instruction le 4 janvier 1994 ; "alors que

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que par acte du 19 janvier

L'arrêt ajoute que la prescription a commencé à courir le 1er janvier 2015 pour l'année 2014, le 1er janvier 2016 pour l'année 2015, et le 1er janvier 2017 pour l'année 2016 et que pour 2014, l'action

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2021 Rejet M.

1993, au 1er janvier 1994 et au 1er janvier 1995, conformément à l'article 5, dispositions justifiant que les salariés ayant un différentiel de salaires supérieur à 320 francs au 1er janvier 1993 intègrent

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Nîmes, 15 juin 2000), que par jugement du 18 janvier

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 janvier

Colon, avenue du 8 Mai 1945 à Lapalisse (Allier), en cassation d'un jugement rendu le 20 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Vichy, en matière électorale, la concernant.