AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721cdcd580146773f77e5
26 janvier 1993
26 janvier 1993
d'un arrêt rendu le 13 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles, au profit de : 18/ la société Butiran, société de droit iranien, dont le siège est North Mobazean, avenue 14th Street à Téhéran (Iran
Source officiellePage 12 sur 41
civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300293
10 mars 2010
10 mars 2010
X... ayant contracté une assurance multi-risques auprès de la compagnie Zurich Insurance Ireland, la SCI La Planche l'a assignée en garantie ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient
Source officielle