Cour de Cassationordo
Cour de Cassation · ordo — 8 septembre 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR50673
- Date
- 8 septembre 2022
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Texte intégral
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [F] Pourvoi n° : K 21-23.208 Demandeur(s) : la SRL Us Formula project et autre Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Elgareth Ordonnance : 50673 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la SRL Us Formula project, dont le siège est [Adresse 1] (Italie), 2°/ la SRL Euromotorsport, dont le siège est [Adresse 4] (Italie), ont formé un pourvoi le 4 octobre 2021 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant à la société Elgareth, dont le siège est [Adresse 2] (Irlande). Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- ordo
- Date
- 8 septembre 2022
Référence
ECLI:FR:CCASS:2022:OR50673
Données disponibles
- Texte intégral
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