le siège social est à Saint-Guenault (Essonne), Evry, et ayant magasin, ... à Montesson-la-Borde (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 14 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

pourvoi formé par le Centre hospitalier des courses, dont le siège social est à Maisons-Laffitte (Yvelines), ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

X... et les sociétés Villancy immobilier et Groupe Saint-Germain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SAINT-ALBY-HYEME Gervais

personnel ; que tel n'est pas le cas du requérant qui exerçait des fonctions d'administration et de gestion au sein de l'entreprise mais ne disposait d'aucun pouvoir de décision sur le personnel qu'il gérait

première instance, ayant statué sur sa saisine initiale ; que les éléments pénaux d'un faux ou d'une escroquerie ne sont pas réunis, dès lors que Fernand X... a consenti procuration à son épouse, qu'elle gérait

alors, d'autre part, que la Cour n'a pas plus répondu aux conclusions de Fourment faisant valoir, s'agissant d'une éventuelle suspension de permis de conduire, qu'il était seul dans l'entreprise qu'il gérait

qu'elle adopte, fait une exacte appréciation des circonstances de la cause pour retenir la culpabilité des prévenus ; que toutefois, il convient d'ajouter que Szczerbowski fils a reconnu que son père gérait

X... gérait les biens de son épouse et utilisait librement ses revenus propres qui s'intégraient dans l'ensemble des revenus du ménage en vue des règlements des échéances d'emprunt ; que, le 15 août 1970

l'association ayant depuis plusieurs années un rôle important dans l'information sur le réseau ILE et ayant collaboré, en la personne même de Mme X..., aux activités de l'ICOSI lorsque cet organisme gérait

Henri A... aurait, suivant l'article 1427 du même code, ratifié l'obligation de son épouse en acquiesçant à tous les engagements de celle-ci à l'égard de la société qu'elle gérait, alors, selon le pourvoi

X... avait été affecté provisoirement dans un établissement dont la société Eurest gérait la restauration, il n'était pas établi cependant par ces pièces que M.

B... responsable de l'insuffisance d'actif de la société Transmeuble au motif que des irrégularités avaient été commises en 1983 et 1984 du temps où il gérait la société, sans davantage répondre aux conclusions

E... , société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                          , contre le jugement rendu le 30 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye (contentieux

X... à laquelle l'Union locale CGT de Pantin Le Pré Saint-Gervais a procédé le 22 avril 2004, alors selon le moyen : 1 ) que l'existence d'une unité économique et sociale nécessite notamment que les

O... par l'Apicil, que cet organisme ne gérait pas un régime obligatoire de sécurité sociale, au motif inopérant que la CPAM gérait le régime de sécurité sociale obligatoire auquel était affiliée la victime

syndicale libre Syndicat des propriétaires du parc de Chatou, dont le siège est [...]                                 , contre le jugement rendu le 3 février 2016 par la juridiction de proximité de Saint-Germain-en-Laye

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [I] engagée le 22 avril 2004 en qualité de serveuse par l'association Foyer mission catholique polonaise (l'association) qui gérait