travail ne fait obligation à l'employeur de verser au salarié une indemnité de clientèle que dans l'hypothèse où le contrat de travail a été résilié de son propre fait, les parties au contrat de travail demeurent

la cour d'appel, qui a retenu que l'existence d'une unité économique et sociale était inopérante pour entériner la substitution d'un employeur à un autre dès lors que les entités qui la composent demeurent

octobre 1988, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les actes de procédure annulés pour une cause propre à l'un de leurs auteurs demeurent

d'assises ayant seulement requalifié les faits de la poursuite ne fait pas grief, au sens de l'article 186, alinéa 2, du code de procédure pénale, aux intérêts de la partie civile dont les droits demeurent

2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent

violé les articles 909 et 910-4 du code de procédure civile. 2°/ qu'après le dépôt des premières conclusions d'appel de l'intimé, dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile, seules demeurent

effet de considérer que les dispositions spécifiques applicables aux entreprises nouvellement créées n'aurait plus lieu d'être appliquées, alors que la loi Pacte ne les a pas abrogées, et qu'elles demeurent

violences avec préméditation sur la personne des époux Z..., violences et dégradations de biens, a été placé sous contrôle judiciaire avec obligation de ne pas se rendre dans la commune de Nomeny où demeurent

l'arrêt retient que l'article 57-A de la loi du 23 décembre 1986 a été introduit dans cette loi par la loi du 6 juillet 1989, que si l'article 25, alinéa 2, de celle-ci dispose que les contrats en cours demeurent

Stéphane X... s'était rendu coupable des délits d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par personne ayant autorité visés par la prévention ; qu'à l'issue des débats devant la Cour, les faits demeurent

que le syndicat produit les procès-verbaux d'assemblée générale des 24 janvier 2012, 26 mars 2013 et 19 mars 2014, emportant approbation des comptes et budgets prévisionnels pour cette période, qui demeurent

., épouse Z..., de déclarer les arrérages à venir ; que l'ordonnance de rejet rendue en janvier 2002 par le tribunal de commerce de Belfort est donc sans conséquence sur l'existence des droits qui demeurent

cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, et des règles contractuelles poursuivant un objet étranger au droit de l'urbanisme qui demeurent

prévoit dans son premier alinéa que « les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016 » et dans son alinéa 2 que « les contrats conclus avant (le 1er octobre 2016) demeurent

articles 1134 du code civil, L. 353-7 et L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation ; 4°/ que si les termes du contrat de bail auquel le locataire était partie avant la vente de l'immeuble, demeurent

relations commerciales, dite loi « F... », qui a réformé l'ordonnance du 1er décembre 1986, a abrogé la prohibition générale du refus de vente entre professionnels, les pratiques discriminatoires demeurent

avait porté un coup de poing au visage d'Habibi Y... qui s'était défendu ; qu'en considération des déclarations divergentes des différents protagonistes, les circonstances exactes de l'altercation demeurent

est sans effet sur l'invalidité des actes de procédure accomplis en violation de la loi ancienne ; que les effets d'une nullité de l'instruction close avant l'entrée en vigueur de la loi nouvelle demeurent

concubin ; que si d'évidence les brutalités d'Alain Z... sur la personne de sa concubine n'ont pas provoqué par elles-mêmes une double fracture déplacée du tibia et du péroné gauches, ces violences n'en demeurent