Delarue, avocat, a déclaré par courrier du 3 mai 2005 que son client M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de sécurité juridique ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré

A TANT LA TONNE, SELON LE POIDS TRANSPORTE; QUE, PRETENDANT N'AVOIR RECU QUE DES ACOMPTES, ET NE POUVOIR OBTENIR A L'AMIABLE LE SOLDE DE SA CREANCE, IL ASSIGNA CHEVALIER; QUE LA COUR D'APPEL DECLARA

globale des salaires accordée au personnel de l'entreprise à compter du 1er mars 1979, une première décision, devenue irrévocable, constata qu'il cumulait son emploi salarié et le mandat social et déclara

CONSTRUCTION DE SON IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES "LES SANTONS" FIT ASSIGNER EN REPARATION L'ARCHITECTE Y..., LES PROMOTEURS ET LES ENTREPRENEURS, DONT LA SOCIETE GIRARD-SNAF ; QU'UN JUGEMENT DECLARA

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu sur renvoi après cassation (Metz, 22 novembre 1989), qu'un incendie se déclara dans l'automobile

X... et la société, stipulant que le premier s'engageait à prendre en charge 100 % des indemnités d'occupation réclamées par la société Alsace Pro, et que le second s'engageait, dans les meilleurs délais

... à Djamila Y... est expressément désigné comme étant " un local à usage commercial. éclairé sur la rue des Ponts Chartrains à partir de laquelle on accède, comprenant : une pièce principale, un débarras

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 juillet 1977) que la société Etablissements Debarge, en vue de l'aménagement d'un magasin de Laverie Pressing, a commandé à la société

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation attaqué a confirmé l'ordonnance du 12 juin 1995 par laquelle le juge d'instruction de Saintes a déclaré

par le texte reproduit ci-dessus couvre toutes les décisions non contestées dans le délai prévu ; qu'ainsi, la déchéance du droit de contester est absolue et s'applique à tous les cas d'irrégularité ;

de douze mois ; que, le 27 août 2015, la banque a assigné l'emprunteur en paiement ; Attendu que, pour déclarer l'action forclose, l'arrêt retient que le délai de deux ans, qui a commencé à courir le

, pour en déduire leur caractère abusif, que ces stipulations permettraient au constructeur de décider de ne pas démarrer les travaux et ainsi de ne pas faire courir le délai de livraison, la cour d'appel

eu pour effet de modifier le point de départ du délai de la prescription extinctive ayant commencé à courir antérieurement à son entrée en vigueur ; que la cour d'appel a relevé que l'acte argué de nullité

CELLES-CI EN RAISON DE LEUR EXIGUITE ET DE LEUR FAIBLE HAUTEUR EN SOUPENTE NE CONSTITUAIENT NI DES PIECES "HABITABLES" NI MEME DES PIECES "SECONDAIRES" MAIS SEULEMENT DES ANNEXES POUVANT SERVIR DE DEBARRAS

un feu rouge de signalisation situé en aval ; que sa robe s'étant accrochée au parechoc arrière d'une voiture conduite par Trouvé, préposé de l'"Electricité de France", au moment où cette automobile démarra

SECOND MOYEN DU POURVOI N° 71-12919, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES