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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372269cd580146773fcbb0
28 mars 1995
Z... et X..., tiers électeurs, radié M.
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Y... et X..., tiers électeurs, radié M.
61372269cd580146773fcbcd
Z... et X..., tiers électeurs, radié Mlle Françoise Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite
613722a8cd580146773ffb88
14 mai 1996
Attendu que Mlle Corinne X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée
613722a8cd580146773ffb89
Attendu que Mlle Myriam X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée
61372274cd580146773fd378
23 mars 1995
Y... a versé aux débats un certificat de concubinage à Aragnouet avec une dame Z..., laquelle a été, par le même jugement, radiée de la liste des électeurs de la commune comme n'y ayant pas son domicile
613722b9cd58014677400a75
19 juin 1996
unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée
613722afcd5801467740018f
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.
613722b8cd5801467740099c
Jean-Pierre X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.
613722b8cd580146774009a2
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 19 février 1996) de l'avoir radiée
comm
6137244dcd58014677414637
21 septembre 2004
par la SCI Gédo et la société Centre décor, M.
cr
6137263ecd580146774240eb
29 mars 2006
Ray, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 décembre 2005, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand
613723c9cd5801467740e24b
2 mars 2001
(tribunal d'instance de Neufchâteau, 1er février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à être inscrit sur la liste électorale de la commune de Châtenois (88170) alors, selon le moyen, qu'il a été radié
61372193cd580146773f4eb5
12 mars 1992
Alban X... de la Source fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Eymet, d'une part
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B... et Y..., tiers électeurs, radié Mme Florence A..., épouse X... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être
61372275cd580146773fd42f
8 mars 1995
Y..., radié de la liste électorale de la commune de Llo, M. A... Jean-Noel et Mme X..., épouse A...
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17 juillet 1991
Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. d'Anselme fait grief au jugement attaqué de l'avoir radié, sur le recours de M.
61372185cd580146773f4797
Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mlle d'Anselme fait grief au jugement attaqué de l'avoir radiée, sur le recours de M.
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Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme d'Anselme fait grief au jugement attaqué de l'avoir radiée, sur le recours de M.
6137239fcd5801467740c2d5
7 mars 2001
X... et quarante-neuf autres électeurs font grief aux jugements attaqués (Fort-de-France, 20 et 22 février 2001) de les avoir radiés de la liste électorale de la commune de Grand'Rivière, alors, selon