salpêtres) comme le relève l'attestation du maire de Jougne en date du 28 juin 2013, mais aussi le procès-verbal de constat d'huissier d'état des lieux en date du 10 septembre 2013 dressé par Maître Bruno Cremmel

Unilever, titulaire d'une marque tridimensionnelle internationale n° 707 439 déposée le 20 janvier 1999 sous priorité d'un dépôt Benelux du 15 septembre 1998 pour désigner en particulier des glaces et crèmes

corporation, anciennement dénommée société anonyme Cummins Wartsila, venant aux droits de la société anonyme Wartsila Scam Diesel, qui venait elle-même aux droits de la société anonyme ACMN Duvan Crépelle

pourvoi formé par la Société française de production et de création audiovisuelles (SFP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de grande instance de Paris territorialement incompétent au profit du tribunal de grande instance de Créteil, alors « que la juridiction territorialement

formé par la société nouvelle France sol, société anonyme, dont le siège social est ... sur Seine (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 23 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Créteil

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel se borne à confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Créteil en énonçant que "la lettre de licenciement

X... a été condamné pour abus de confiance par jugement du tribunal de grande instance de Créteil du 17 mars 1989 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les faits pour lesquels M.

Tisseuil, Ledoux, juges, et prononcé par la deuxième chambre du tribunal de commerce de Créteil le 20 avril 1989, où siégeaient M. Masquelier, président, MM.

a été saisi ensuite de la plainte avec constitution de partie civile du Centre hospitalier Paul Guiraud et du réquisitoire introductif du procureur de la République de Créteil du 27 mars 1997 ; que Jacques

V au Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile-1ère section), au profit : 1°/ de la société anonyme DUVANT-CREPELLE,

avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que la brigade criminelle, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction de Créteil

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires envers la Banque populaire du Sud (la banque) du remboursement des concours consentis à la société Grand Cru Magnum La Crémade (la société) ; que celle-ci

précédente condamnation pour vol, Sophie X... avait été confiée, en 1989, à une association éducative de Saintes, puis, en accord avec ses parents, à une tante, résidant à S..., le juge des enfants de Créteil

Crevel, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bellamy, conseiller doyen, Mmes Fossaert, Feydeau, MM.

une ordonnance de non-lieu du 26 février 2001 ; "aux motifs que la Cour relève, au vu de l'extrait K bis produit par l'appelant délivré le 5 février 2002 par le greffe du tribunal de commerce de Créteil

le pourvoi formé par la société Renault, société anonyme, dont le siège est ... et ayant établissement ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Créteil

entrepris la force de la chose jugée ; que, par arrêt du 13 novembre 1991, la cour d'appel de Paris a déclaré périmée l'instance d'appel du jugement de divorce rendu par le tribunal de grande instance de Créteil