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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01462

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

procédure sur incident contentieux qui ne pouvait être mise en oeuvre à l'égard de l'arrêt du 2 mars 2020 dès lors qu'il n'était pas définitif, puisque frappé de pourvoi, sans méconnaître les dispositions combinées

Source officielle

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Annonces BODACC26 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

COSLINE

SIREN 845196211Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

13/08/2026

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Modifications diverses

COSLINE

SIREN 845196211Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

24/02/2026

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Dépôts des comptes

COSLING

SIREN 807637590Greffe du Tribunal de Commerce de nantes

11/12/2025

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Dépôts des comptes

COSLINE

SIREN 845196211Greffe du Tribunal de Commerce de bourg-en-bresse

17/10/2025

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Modifications diverses

COSLINE

SIREN 845196211Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

05/01/2025

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201009

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[V] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité « activités de conception et de coordination » (E-11.01). 2.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740393f

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

d'usage en la matière- impliquait leur volonté d'agir frauduleusement à l'égard des futurs acquéreurs du fonds, la cour d'appel, qui ne justifie pas légalement sa décision, viole les dispositions combinées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101147

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

uns et les autres dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101148

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

uns et les autres dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100328

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

fût-ce en qualité de sachant, par l'intermédiaire de l'un de ses membres, peu important sa participation au délibéré de la décision ayant fait l'objet du recours ; qu'en application des dispositions combinées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01822

Cassation

20 octobre 2020

20 octobre 2020

I..., pour homicide involontaire, construction sans obtention préalable d'un permis de construire, omission de faire établir un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201164

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

réticence volontaire en ne mentionnant pas, sur ce questionnaire, l'asthme dont elle avait souffert étant enfant, sauf à violer les articles L. 112-3, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, combinés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00913

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[R] a été engagé par la société Euroglas le 3 août 1994, et occupait en dernier lieu les fonctions de coordinateur découpe, relevant du coefficient 230, niveau 6a, selon la convention collective nationale

Source officielle
CC

civ3

61372388cd5801467740b0f8

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

immatriculé depuis cette date au registre du commerce sous le nom "SARL La Crêperie" ; qu'en l'absence de cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02637

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

, une condition supplémentaire d'enquête sociale préalable, quand une telle décision relevait de la seule compétence du comité de coordination et excédait les prérogatives de la CMCAS, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100117

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

contribution à la dette de chacun des coobligés in solidum ; qu'en se bornant à affirmer que la société Universal Jobber ne saurait bénéficier de la garantie de la société Future Home, son coobligé in

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6a79

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

part, que se contredit dans ses explications, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que Mme X... a ponctuellement dirigé des colonies

Source officielle
CC

civ1

613721efcd580146773f8ddf

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

l'assureur ; que celui-ci s'y est refusé, invoquant une fausse déclaration intentionnelle de l'adhérent qui, dans le questionnaire médical, n'avait pas déclaré avoir été atteint de "sciatique-douleur colonne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100820

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

national décidé le 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir et que des dispositions de confinement empêchant le déroulement normal des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00714

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

août 2019 par le président du tribunal de grande instance de Toulouse, dans le litige les opposant au comité social et économique (CSE) DO GSO, venant aux droits de l'Instance temporaire de coordination

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00153

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

/2009, être classé en position 8521 9000, il conviendrait d'interroger la CJUE sur la validité de ce règlement au regard du Système harmonisé, de la Nomenclature Combinée et des paragraphes 1 et 6 des

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424048

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Corinne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, à 3 ans d'emprisonnement

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CC

civ2

61372277cd580146773fd522

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

(Gard), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1995 par le tribunal d'instance d'Uzes, en matière électorale, au profit de Mme Corinne Y..., épouse Z..., demeurant ...

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CC

civ1

61372112cd580146773f0c38

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

. ; que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande aux motifs que les prothèses avaient été exécutées conformément aux règles de l'art et que seuls les troubles de la coordination motrice (dyskinésies)

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