[Y] [D], commissaire aux comptes. 6. Le 31 mars 2021, la cour d'appel de Lyon a confirmé le jugement de condamnation de Mme [S] du chef d'abus de confiance. 7.

et au tribunal de commerce saisi sur opposition à l'ordonnance rendu par le juge commissaire : Attendu que le défaut de pouvoir juridictionnel du juge commissaire constitue une fin de non recevoir

C... soit relevé des fonctions de commissaire aux comptes de la société; que celui-ci a opposé la nullité de l'assignation introductive d'instance notamment en raison de l'absence de qualité de M.

redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme X... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession de la société La Taste et a nommé Mme X... commissaire

redressement judiciaire le 7 février 1989 et Mme X... désignée représentant des créanciers ; qu'un jugement du 14 avril 1989 a arrêté le plan de cession de la société La Taste et a nommé Mme X..., commissaire

Alain X..., demeurant ..., pris en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de M.

selon le pourvoi, qu'il résulte des dispositions conjuguées des articles 140 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 24 du décret du 27 décembre 1985 que le rapport d'enquête du juge-commissaire

Nanterme étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a demandé le 24 avril 1996 que la cession de créance soit déclarée inopposable aux créanciers pour avoir été passée en fraude de

au passif du redressement judiciaire une créance d'un montant de 13 260 euros représentant des redevances pour la rémunération d'un mandat social, laquelle a été admise par une ordonnance du juge-commissaire

X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bastia, 9 novembre 2005, RG n° 05/00281) statuant sur contredit, que la société

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a pourtant retenu que faute de saisine du juge-commissaire par la société Etablissements Eric X... ou d'information de la société Ophiliam deson incapacité à régler les

Le 13 février 2012, la société Safetic a été mise en liquidation judiciaire et, dans le cadre de cette procédure collective, le juge-commissaire a prononcé la résiliation du contrat de maintenance par

et dresse procès-verbal après que les registres d'enquête signés par le maire lui ont été transmis, avec le dossier d'enquête, et il est de l'office du juge de l'expropriation de vérifier que le commissaire-enquêteur

X... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; que son assureur, la compagnie Zurich assurances (l'assureur), ayant indemnisé divers désordres affectant des immeubles édifiés par la société, a

X..., commissaire-priseur, de deux véhicules dont il est apparu que le catalogue de la vente mentionnait des millésimes plus récents qu'en réalité ; que M.

(Hauts-de-Seine), représentée par la SFAC, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1992 par le juge-commissaire du tribunal de commerce d'Alençon, au profit de

le pourvoi formé par la société Ateliers Saint-Paterne, société anonyme, dont le siège social est ... le Roi (Indre-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1992 par le juge-commissaire

société anonyme, dont le siège social est BP. 4, à Mondeville (Calvados), représentée par la SFAC, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 9 décembre 1992 par le juge-commissaire