] un commandement valant saisie immobilière, un jugement d'orientation a ordonné la vente forcée du bien saisi ; qu'ayant relevé appel de celui-ci, les débiteurs ont soulevé la nullité du cahier

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 La société Carré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 5 janvier 2000) que la société Cartier

que la société Lopez fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat ; que le cahier

X... ayant obtenu l'exclusion de cette condamnation de son casier judiciaire, la société l'a réembauché le 12 novembre 1990 par contrat écrit prévoyant une période d'essai de trois mois mais a rompu le

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 octobre 2021), M. et Mme [D] sont propriétaires d'une parcelle située dans un ensemble immobilier régi par un cahier des règles et servitudes d'occupation du 2 février

X... a déclaré qu'il avait été rémunéré 700,00 euros pour cette mission, via la carte "advanced cash" B...

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Eukor Car Carriers Inc, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Axa

D... versés aux débats mentionnent que les opérations de paiement par carte effectuées jusqu'aux retraits en litige, ceux-ci compris, l'ont été au moyen d'une carte dont le numéro se termine par [...],

[I] que l'assemblée générale avait considéré que le fait qu'il y ait mention d'une condamnation sur son casier judiciaire, quand bien même il s'agissait d'une condamnation prononcée par les juridictions

Mathilde X... et l'a condamné à verser à celle-ci la somme de 22 000 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs qu'Olivier Z..., après avoir porté la somme de 25 000 francs sur le bordereau de carte

... coupable d'escroquerie et de complicité de subornation de témoin, a condamné Jean X... à la peine de deux ans d'emprisonnement ferme avec mandat de dépôt ; "aux motifs que Jean X..., dont le casier

X... avait accepté l'adjudication aux clauses et conditions du cahier des conditions de vente, ce dont il résultait que le bail rural litigieux mentionné auxdites clauses et conditions du cahier des conditions

judiciaire ; " aux motifs qu'il n'y a lieu toutefois, en l'état des renseignements fournis, d'exclure la mention de la condamnation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; " alors que les juges

Juan, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre civile), au profit de la société Sup Caro, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

prépayées réalisées en Suisse (pièces 2-4 et 4-4) ; qu'ainsi, ces règlements en francs français sont susceptibles de correspondre, en fait, à la vente non déclarée de cartes prépayées en France et qui

du critère, contraire aux exigences du texte, de l'utilisation effective de la carte » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui s'est référée, in abstracto, au prix de vente de la carte de transport

Q..., domicilié [...] , pris qualité de liquidateur judiciaire de la société Carré d'as, 3°/ à l'AGS CGEA de Châlon-sur-Saône, dont le siège est délégation UNEDIC AGS, [...], défendeurs à la cassation