Arrivée à l'hôpital de Pau, vous avez continué à proférer vos accusations, n'hésitant pas à parler de votre situation conflictuelle avec Mme R..., à tel point que le Dr C..., travaillant au service de

3, de l'article 197 du Code de procédure pénale ; "alors que les prescriptions de l'alinéa 3 de l'article 197 du Code de procédure pénale relatives au dépôt du dossier doivent être observées à peine

1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, L. 5132-7 , L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de l'article préliminaire et

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - B...Mathieu, - C...Paul

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Pau, 8 avril 2010 et 9 février 2012) qu'à la demande de la société des Autoroutes du

W..., assistante de direction de la SARL Artea (pièce 23 Artea) ; que dans cette attestation, Madame W... indique également, qu'à l'occasion de leur déplacement à Saint-Tropez, ils ont constaté que le

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de demi-journées travaillées, ainsi que le nombre de jours ou demi-journées de repos, ce dont il résultait que ces stipulations n'étaient pas de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé

5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, alinéas

affirmer que la salariée n'établissait aucun élément laissant présumer le harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a retenu que « les certificats médicaux ne permettent pas d'établir que l'état de santé

X... connaissait depuis plusieurs années de très graves problèmes de santé ainsi que des problèmes de couple de sorte qu'il n'est pas établi que la dégradation de son état de santé trouve son origine dans

d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1 et L. 5111-1 du Code de la santé

(64) (pièce 1.3) ; que la SARL Biak, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le n° B 328612478, représentée par sa gérante, Joana X..., a déclaré résilier la location gérance

prononcer la nullité de cet accord du 11 janvier 2001 et celle des conventions individuelles de forfait en jours prises en son application, en soutenant que ce texte ne respectait pas le droit à la santé

ressortait de ses propres constatations que son attribution aux seuls salariés du site de [6] n'était pas étrangère à toute considération de nature professionnelle, la cour d'appel a violé le huitième alinéa

, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement, dont 5 mois avec sursis, et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 331 alinéa

de l'article 121-3 et du second aliéna l'article 221-6 du code pénal s'entend uniquement des actes des autorités administratives à caractère général et impersonnel ; qu'il ne résulte pas des dispositions

Mamod Abasse, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 9 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats