Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer (section commerce), au profit de Mme Sylvaine Y..., demeurant ..., 62510 Arques

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M.

contentieux des élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Nathalie E..., demeurant ..., 2 / de Mlle Fatiha Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Annie Y..., demeurant ..., 4 / de Mme Pascale

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Boulloche, avocat de MM.

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de la société Ambulances Saint-Christophe, société à responsabilité

Pascal C..., demeurant ..., 6°/ de M. Daniel Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M.

formé par la société SCEV Chauvenet-Chopin, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 juillet 1995 par le conseil de prud'hommes de Dijon (Section agriculture), au profit de Mlle Pascale

Eric Z..., 2°/ de Mme Pascale Y..., épouse de M.

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les observations de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Pascal Y..., demeurant 5, Petite rue du Pradeau à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 2°) de M.

Guy B..., demeurant 6, Villa Blaise Pascal, 92200 Neuilly-sur-Seine, 6 / de M.

Pascal X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 643 rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel d'Angers (1e chambre civile, A), au profit de M.

Pascal I..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M.

Claude, Pascal, Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 mars 2001 par le tribunal d'instance de Paris 20e (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pascale, Françoise X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation

Pascal A..., 2 / Mme Nathalie B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1997 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre B), au profit : 1 / de Mlle Corinne Z

Z..., Pascal Y..., demeurant La Valette Basse par Saint-Julien la Vetre (Loire) Noiretable, 28) Mme Ursula Y... néeorzerino, demeurant à Laarenne Colombes (Hauts-de-Seine), ..., 38) Mme X... née Y.