l'application du statut, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural ; 2° qu'il n'y a convention de mise en pension que lorsque c'est le propriétaire de l'immeuble à usage

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-1 du Code rural ; Attendu que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

l'application des titres I à VI et VIII du livre IV du code rural ; que constitue un bail rural, au sens de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition, à titre onéreux, d'un immeuble à usage

d'habitation et à usage agricole, des terres nues et des oliviers avait été précisément chiffrée, pour en déduire que la preuve de faits assez graves et vraisemblables pour faire présumer la lésion n'était

reconnus titulaires d'un bail rural ; Attendu que Mmes X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que seule la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

X... ont été détournés de leur destination, puisque l'un, qui devait servir de stockage de matériel agricole, était devenu un bâtiment d'habitation et servait de relais de chasse, et que l'autre, à usage

pouvoir revendiquer à leur profit le bénéfice des dispositions légales relatives à bail à ferme ; qu'aux termes de l'article L.411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

appartenant aux époux Y..., alors, selon le moyen, "que, d'une part, il incombait à la cour d'appel de rechercher si, après le non-renouvellement de la vente d'herbe en 1984, les parcelles litigieuses à usage

RESULTE DES CLAUSES DU BAIL ; QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT PORTAIT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, SUR L'EXPLOITATION ET LA MISE EN VALEUR D'UN HARAS, COMPOSE POUR L'ESSENTIEL D'IMMEUBLES SANS USAGE

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1999, qui, pour falsification de produits agricoles et détention de denrées falsifiées, l'a condamné

obtenu au préalable un permis de construire ; - que la consultation de ce même constat d'huissier concernant les box à chevaux permet de constater qu'ils n'ont nullement été réaffectés en un local à usage

rejeter les demandes tendant notamment à la requalification des précédentes conventions consenties à Mme Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que l'usage et l'étendue des servitudes se règlent par le titre qui les constitue ; que le juge ne peut modifier l'assiette

baux ruraux en application de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ; L'article L. 411-1 du code rural précité dispose : « toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

Y... a donné à bail, par actes des 17 décembre 1975 et 22 novembre 1976, des terres à usage agricole, à M.

au titre des bâtiments d'exploitation l'arrêt retient qu'en acceptant la transformation de la propriété en exploitation maraîchère les bailleresses avaient accepté la transformation des bâtiments à usage

compris dans des lotissements ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leur mémoire déposé le 8 juin 1990, les consorts Y... faisaient état de prix retenus à l'occasion de ventes récentes de terrains à usage

de l'exploitation étaient naturels et non le produit d'une culture, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 modifié du Code rural ; 28/ que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage