que Mme X... a été engagée le 1er septembre 1976 par la société Médiasud aux droits de laquelle vient la société Le Provençal, en qualité de secrétaire de direction; que soutenant qu'elle avait le statut

tire le principal de ses ressources ; qu'en jugeant que Mme X... « relevait du statut de journaliste professionnel » aux motifs que « sont assimilés à des journalistes professionnels les pigistes qui

X... et 50 autres dockers du port de Sète, revendiquant la qualification de dockers professionnels au sens de l'article L. 511-2 du code des ports maritimes et soutenant qu'ils sont liés à leur employeur

du Maine Libre, pour lequel il effectuait des photographies de l'actualité sportive ; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles, en octobre 2001, estimant qu'il devait bénéficier du statut

par motifs propres qu'adoptés, relevé que l'UNRPA n'était pas une entreprise de presse au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, a décidé à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre au statut

et devait bénéficier du statut et de la rémunération s'y attachant ; que la cour d'appel, qui a retenu que M.

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée avec le statut de journaliste professionnel, à compter du 16 décembre 1996, de

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas davantage aux conclusions d'appel de la société Eclatec, qui soutenait qu'elle avait recruté Mlle X... avec le statut

ALORS QU'à supposer qu'en retenant que « la société soutient que Monsieur Y... bénéficiait du statut de journaliste professionnel pigiste, statut notamment caractérisé par des interventions ponctuelles

mais aussi aux journalistes stagiaires, alors que cette convention a pour objet de définir le statut des journalistes professionnels, et alors que l'article 36 fait par deux fois référence à la catégorie

Y... de ses demandes de condamnation de la société Est Bourgogne média au paiement de diverses sommes fondées sur le statut de journaliste professionnel salarié ; Aux motifs que « M.

, le conseil ne reconnaît pas à Madame Y... le statut de journaliste professionnel et la déboute donc de sa demande de requalification de sa relation de travail en contrat de travail. » AUX MOTIFS PROPRES

Agence générale d'information le 11 juin 1987 ; que, par lettre du 6 juillet 1994, il a informé la société qu'il était titulaire de la carte d'identité de journaliste et a sollicité le bénéfice de statut

CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR DECLARER POULET RESPONSABLE DE LA RUPTURE ET LE DEBOUTER DE CES PRETENTIONS, LA COUR D'APPEL RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE L'INTERESSE N'AVAIT JAMAIS EU DROIT AU STATUT

, avec une personne morale exerçant une activité professionnelle ; que l'activité d'une association ne s'analyse pas en une activité professionnelle au sens de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986

X... a repris devant la cour l'intégralité des moyens et demandes dont il avait saisi la cour d'appel avant l'arrêt de cassation ; qu'il maintient en particulier que son statut de journaliste professionnel

[Z] le statut de journaliste professionnel et, partant, l'application de la convention collective nationale des journalistes, la cour d'appel décide notamment qu'il n'est pas établi

pas le statut de joueur professionnel de football pratiquant au sein d'une équipe professionnelle, que le moyen tiré des "usages constants" dont il est fait état en matière de "sport professionnel" est