La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à régulariser ses bulletins de paie et documents sociaux, alors « qu'en déboutant, dans le dispositif de son

procéder à l'exposé des moyens des parties, la juridiction du second degré doit statuer au visa des dernières conclusions déposées par l'appelant ; qu'en se déterminant sur le seul visa des conclusions régularisées

peut être rattachée aux manquements de la banque, quand l'insolvabilité du vendeur interdit à l'emprunteur d'obtenir le remboursement du prix dont la banque s'est libérée à tort, sans vérifier la régularité

de l'homme ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la mention du « rappel » fait par la présidente à l'audience ne permet pas d'établir que l'avocat de la société Joué Club EPSE ait eu la possibilité de régulariser

manque de base légale et violation des droits de la défense, en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, alors, notamment, que la régularité

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas le nom des jurés ayant participé à la délibération et à la décision ; " alors que l'arrêt doit faire la preuve par lui-même de sa régularité

X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la preuve de la réalité du prêt que lui avait consenti la société L'Electrophonie résultait de ce que sa contestation ne portait que sur la régularité de l'acte

2003 que ce dernier avait expressément contesté la motivation du tribunal administratif de Strasbourg du 18 mai 1999 qui avait considéré qu'il n'appartenait pas au juge administratif de contrôler la régularité

cet effet, Mme A... avait demandé à la cour d'appel d'enjoindre à la banque de communiquer les traites d'un montant de 475 000 francs constitutif du découvert bancaire, aux fins d'en vérifier la régularité

l'existence, le montant et le caractère privilégié ou non des créances, était dépourvu d'une telle autorité à l'égard d'une instance ayant pour but, non de contester l'existence de la créance, mais la régularité

que pour juger que la contestation formée à l'encontre de l'avis à tiers détenteur ne relevait pas de la compétence du juge de l'exécution, l'arrêt retient à bon droit qu'elle portait, non sur la régularité

X... n'avait, lors des demandes de restitution des fonds qui lui avaient été adressées, émis aucune contestation sur la régularité des cessions intervenues, se contentant de solliciter la justification

certains faits en mentionnant entre parenthèses les pièces y correspondant, mais ne procède à aucune analyse même succincte de ces documents, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de vérifier la régularité

cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'ouverture de la procédure collective ne peut influer sur la régularité

formée par le débiteur en redressement judiciaire contre un de ses créanciers est compétente pour se prononcer sur le principe de la compensation invoquée par celui-ci, elle ne peut statuer sur la régularité

demande d'instruction complémentaire qui n'aurait pas eu pour effet de différer la clôture de l'enquête légale et que les dispositions relatives à cette dernière avaient été respectées ; 2 / que la régularité

de la procédure lorsqu'il ne résulte pas par ailleurs de la décision contestée que le juge a effectivement pu prendre connaissance des convocations et vérifier ainsi leur régularité ; que le tribunal

qu'à peine d'irrecevabilité, la requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, être accompagnée de toutes pièces justificatives, qui sont nécessaires au contrôle de la régularité