portant sur les mêmes bien immobiliers à la société Valency ; que la société Valency ayant refusé de réitérer la vente, la société JA développement l'a assignée en paiement du montant de la clause pénale

relation « à trois », au cours de laquelle son frère « tenait » Manon A..., au cours de laquelle il considérait que celle-ci devait être consentante puisque « elle ne disait rien » et « ne serait pas venue

le refus de réitérer un acte de vente est légitime lorsqu'une modification substantielle intervient entre la date de la promesse de vente et la date prévue pour la réitération de l'acte ; qu'en l'espèce

AUNALOU en raison de l'absence de réitération de la vente, sans vérifier que Monsieur X... avait formellement demandé cette réitération avant le 15 septembre 2006, la Cour d'appel a privé sa décision

Par lettre recommandée reçue le 16 novembre 2015 par M. U..., Mme G... s'est prévalue de l'annulation de la vente et l'a mis en demeure de lui verser le montant de la clause pénale. 4.

En conséquence, si l'une des parties vient à refuser de signer l'acte authentique de vente, l'autre pourra saisir le tribunal compétent dans le délai d'un mois de la constatation du refus (mise en demeure

X... et Y... ont refusé de signer l'acte de vente au motif qu'ils n'avaient pas obtenu de prêt bancaire ; que la SCI les a assignés en paiement de la clause pénale et en dommages-intérêts ; Attendu que

litigieuse, concernant la vente par les acquéreurs de leur propre fonds de commerce, avait été réalisée dans le délai prévu dans l'acte de vente, en dépit de leurs conclusions faisant valoir que ce délai

[I] n'établissait pas les difficultés économiques de la société EMAB telles qu'elles rendaient la réitération de la vente urgente, sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article

deux lettres de refus des banques, et que le prêt figurant au contrat, d'un montant supérieur à celui des prêts refusés, n'avait aucune chance d'être accordé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

l'exécution de la vente si le défaut de réitération de la vente par acte authentique, dans le délai contractuellement prévu, provenait de la défaillance de l'acquéreur, et avait valablement mis en oeuvre

de prêt et impliquait une acceptation immédiate de l'organisme de prêt, qu'en second lieu, l'acte de vente stipulait aussi qu'au cas où le notaire chargé d'instrumenter la vente n'aurait pas, à la date

Z... ayant refusé de réitérer la vente, les consorts X...

civile, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande de révocation d'une ordonnance de clôture présentée afin de permettre de répondre à des conclusions déposées 2 jours avant ladite ordonnance et reçues

des époux Y... résultant de leur lettre du 29 décembre 2005, alors que la vente était parfaite, ne se trouve pas justifié par les circonstances, et qu'ils pouvaient, par leur refus de reporter la vente

de la charte ne pouvait pas constituer un motif légitime de refus de la vente ; qu'il s'ensuit que l'échec de la vente est exclusivement imputable à Madame E... qui a unilatéralement décidé sans aucun

; que la réitération était prévue le 30 décembre 2009 ; que par courriel du 23 décembre 2009, Maitre C... a adressé à Madame R..., cogérante de la société MCK, le projet d'acte authentique de vente ;

était à cette date, caduc, aucune prorogation du délai de réitération de l'acte de vente n'étant intervenue, la lettre adressée le 30 juillet 2009 par M.