Y..., avocat, ... 4 (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1997 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 1re Section), au profit du procureur général près la cour d'appel de Chambéry

T..., son ancien dirigeant, et qu'une enquête préliminaire a été ouverte ; que, le 14 décembre 2017, le procureur de la République a autorisé la saisie des comptes bancaires de la société France mobile

proposer, sans autorisation du procureur de la République, "spontanément" de remettre aux enquêteurs des documents intéressant l'enquête, sans y associer le procureur de la République, comme le prévoit

K... a relevé appel d'une ordonnance d'homologation de peines proposées par le procureur de la République, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

A... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 775 du code de procédure pénale ; Vu ledit

de la République ou du mis en examen, prononcer par ordonnance le renvoi de l'affaire au procureur de la République aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

[T], en août 2022, par citation directe du procureur de la République, pour trois infractions fiscales. 6.

Y..., en fonction au 2e District de police judiciaire ; que vu la requête du procureur de la République en date du 30 septembre 2015 relative à une enquête préliminaire conduite sur les faits d'infractions

constitutionnalité, reçue le 19 février 2024, dans l'instance mettant en cause : D'une part, 1°/ Mme [Y] [B], 2°/ Mme [P] [F] [Z], toutes deux domiciliées [Adresse 1], D'autre part, le procureur

d'asile, ensemble l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, qu'agissant sur réquisitions du procureur

concomitamment, ce qui a entraîné des contraintes matérielles pour organiser la présentation des personnes interpellées à l'officier de police judiciaire et que le procureur de la République a été avisé

Y..., a reçu notification de ses droits à 15 heures 15 ; que le procureur de la République a été informé de la retenue à 15 heures 50 ; qu'à l'issue de celle-ci, M.

Le 18 octobre 2019, sur réquisitoire définitif du procureur de la République de Compiègne du 20 août 2018, le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Senlis a notamment ordonné un non-lieu partiel

Norbert X... a été placé en garde à vue à 17 heures 45, à compter de son interpellation à 17 heures 20 ; que selon le procès-verbal d'avis au procureur de la République, ce magistrat a été informé de cette

reçus et adressés depuis ce téléphone et depuis ceux identifiés grâce aux renseignements ainsi obtenus ; qu'ils ont également été autorisés par le juge des libertés et de la détention, à la requête du procureur

de la République, l'inspecteur de la DDCCRF n'a fait que remplir les obligations que lui imposait l'article 40 du Code de procédure pénale, laissant par ailleurs le procureur de la République seul maître

Le 19 janvier 2024, le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

[I] et [S] [O] et Mmes [V] [Z], [Y] [H] et [K] [O], des chefs de travail dissimulé et blanchiment, a confirmé la décision de refus de restitution rendue par le procureur de la République.