FINALE DU PREAMBULE DE CET ARRET, A LAQUELLE SE REFERE LE MOYEN ET QUI CONTIENT LES MOTS " A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CE JOUR ", RESULTE D'UNE ERREUR DE PLUME MANIFESTE, RELEVANT EVENTUELLEMENT DE LA PROCEDURE

justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la mention comme point de départ du bail de la société LGS de la date du 1er juillet 1986, résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure

certaines sommes découlant de la prise en compte expresse des conclusions de l'administration des Douanes et des Droits Indirects, constitue une simple erreur matérielle susceptible d'être réparée par la procédure

le jugement pour erreur matérielle ; Attendu qu'en statuant ainsi, en recourant à la procédure de rectification prévue à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile qui était en l'espèce inopérante

de les AVOIR déboutés de leurs demandes et d'AVOIR confirmé les rehaussements d'impôt de solidarité sur la fortune et les pénalités afférentes mises à leur charge ; ALORS QUE dans le cadre de la procédure

prononcé sur une requête en aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mai 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

X..., ès qualités ; qu'elle a procédé à cette rectification en énonçant que c'est par suite d'une erreur matérielle que la composition de la cour d'appel, lors des débats et du délibéré, avait été omise

division de la fiscalité patrimoniale et des forts enjeux PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le premier moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement de première instance et décidé que la procédure

, résultant de l'engagement par la Direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office, est désignée par l'expression

Faits et procédure 1.

D'AMIENS, EN DATE DU 8 AVRIL 1975, QUI DANS DES POURSUITES CONTRE LES SUSNOMMES, DES CHEFS DE NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL ET DE DEFAUT DE SOINS, A DIT N'Y AVOIR LIEU A ANNULATION DE PIECES DE LA PROCEDURE

Pontonnier pour l'audience civile subséquente" ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que la cour d'assises, qui a jugé X...

faits survenus les 2 et 4 novembre 1994 ; que l'erreur matérielle manifeste affectant le dispositif de l'arrêt en ce qu'il a dit que le contrat avait duré d'avril 1990 à septembre 1994, relève de la procédure

que les magistrats et greffier de la 2e section de la 2e chambre de la cour d'appel ont engagé leur responsabilité délictuelle, voire pénale, par la mise en œuvre en toute illégalité d'une procédure

Conseils pour le directeur général des finances publiques Le moyen unique de cassation reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé partiellement le jugement de première instance et décidé que la procédure

fiscales, et qu'elle a écarté le moyen d'irrégularité de la procédure de rectification invoqué. 13.

[H] soutenait ainsi que ce manquement des sociétés en cause à leur obligation de conseil et d'assistance lors de la procédure de rectification fiscale avait concouru au préjudice subi et excluait, en toute

de l'ordonnance rectificative d'un juge étranger régulièrement transcrite sur l'acte d'état civil, rendue conformément à la législation de cet Etat et à la convention bilatérale applicable ; que la procédure