Maurice, - LA SOCIETE PWL PARTICIPATION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 27 août 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Maurice, - LA SOCIETE PWL PARTICIPATION, contre l'ordonnance n° 220 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 août 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

Il retient encore que la lettre de résiliation de ce contrat a été envoyée par la société Argos, et non par la société VSF participations, qui existait toujours à cette époque.

Mareschal et Barthélémy, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a participation personnelle d'un associé à la contrefaçon portant sur les produits fabriqués et commercialisés par la société lorsque cet

charges suffisantes contre Vincent Y... et Jean X... de s'être rendus complices de l'assassinat perpétré à l'encontre de Claude C..., ce par instruction mais aussi par aide et assistance pour avoir participé

n'accueillir que partiellement sa demande, alors, selon le moyen, "qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que la société Brisset s'était volontairement abstenue de chiffrer sa participation

activement à la procédure" sans préciser la nature et les conditions de cette prétendue participation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision en violation des textes susvisés" ;

au montage et à la centralisation de l'opération », de sorte qu'il suffisait que la banque obtienne la participation d'un investisseur, quel qu'en soit le montant, dans l'augmentation de capital globale

La cour juge que le critère pertinent pour établir ledit abattement est celui de l'écart entre la durée de la participation de chaque entreprise au grief n° 1 et celle de sa participation au grief n° 2

elle-même ; que par conséquent, en déclarant l'appel irrecevable, en retenant que l'examen matériel de l'acte d'appel du 21 août 1995, révélait que s'il avait été rédigé sur du papier à en-tête de Patricia

A... a demandé en référé le paiement d'une provision sur des arriérés de loyers et indemnités d'occupation pour des locaux loués à la société en participation Thomas Jefferson school (la SEP), dont les

se fondant sur l'article 8 de cet arrêté qui dispose que le bénéficiaire de l'allocation spéciale-licenciement du Fonds national de l'emploi, ou l'employeur pour le compte de celui-ci, verse une participation

X... a demandé à la société Aventis Pharma le versement de sommes au titre de la participation et de l'intéressement et s'étant vu opposé un refus, a saisi le tribunal de grande instance ; Sur le premier

civil et les principes gouvernant la charge de la preuve, alors que, d'autre part, en déduisant l'existence d'une société en participation entre MM.

volontairement donné la mort à Mme C..., l'a renvoyé devant la cour d'assises de Seine-Saint-Denis ; "aux motifs qu'Z... a reconnu que c'était lui qui avait suggéré d'étrangler la victime, qu'il avait participé

attaqué (Paris, 30 septembre 1992), que par acte du 21 décembre 1970, la société Finadim et la société Compagnie française de crédit et de rénovation (la C.F.C.R.) sont convenues d'une société en participation

X..., chauffeur routier inscrit en nom propre au registre du commerce, a conclu le 13 février 1990 avec la société Volume transports un contrat de société en participation dépourvue de la personnalité

de groupe régissant la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. 2.