normalement diligente et habile dans une activité de femme "au foyer", de reproduire chez un tiers les gestes du ménage, de la vaisselle, de la cuisine, des courses, pour une personne, le ménage étant

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel à satisfaire à l'obligation

X... constitue à la fois un obstacle au principe du contradictoire et un traitement de faveur accordé à Areva qui a été ainsi exonérée des obligations de partie intimée venant aux droits de la société

pas un agissement du harcèlement moral aux seuls constats que M.

sans émettre aucune réserve, aux appels de fonds visant les deux prêts n° 195 et 225 qui n'étaient pas assortis de sûretés réelles, quand il lui aurait appartenu de refuser de débloquer les fonds

X..., la description physionomique de la personne recherchée figurait dans les copies extraites de son dossier administratif personnel détenu par la police fédérale, et produites par l'Etat requérant,

X... de tous les engagements de la société envers la Caisse, tandis que la convention d'ouverture de crédit indiquait que ce cautionnement avait été donné pour sûreté du solde débiteur du compte courant

d'avoir rejeté sa demande en restitution des sommes versées en 1992 au titre de la taxe d'octroi de mer sur des importations dans les départements d'outre-mer, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne

Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 mai 2004, qui a condamné le premier, pour faux, escroqueries, abus de biens sociaux et recel, à 3 ans d'emprisonnement

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors qu'une déclaration de culpabilité suppose la constatation que le prévenu a personnellement commis les faits reprochés ; qu'en

étant faite au surplus à Pierre X... de constituer avant le 31 décembre 1992, pour une durée de 3 ans et pour un montant de 8 millions de francs, des sûretés personnelles ou réelles destinées à garantir

Je n'ai prêté mon nom ou ma signature à personne » (D8803) ; que M.

Paul R... ont porté plainte et se sont constitués partie civile des chefs de blessures involontaires et omission de porter secours, en dénonçant les dommages résultant, pour les personnels et les étudiants

que la remorque d'un ensemble routier, appartenant à la société [...] , s'est déportée sur la partie gauche de la chaussée, percutant une automobile circulant en sens inverse dans laquelle quatre personnes

et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave visée par les articles L. 122-8 du Code du travail, résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation

de rouge à orange, cela n'empêchait pas que ce groupe devait pouvoir réagir très rapidement et que la situation en Côte d'Ivoire pouvait basculer soudainement ; que l'enquête de commandement avait relevé

ne sont pas réunies ; "aux motifs qu'"il ressort des constatations de l'expert que même dans ses périodes d'excitation, Perrot demeurant conscient, que ses facultés intellectuelles ou amnésiques étaient

attaqué a rejeté la requête de Jeannick X... tendant à son placement sous surveillance électronique ; "aux motifs propres que : " le premier juge, dans sa décision à laquelle la Cour renvoie, a relevé