moyens, pris en leurs diverses branches : Attendu que la société La Redoute catalogue fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli l'action de la société Vivelotte fondée sur la contrefaçon d'un modèle

de 5 000 habitants et jusqu'au 15 octobre 1970 pour les autres communes, sachant que les formulaires réglementaires sont issus d'un arrêté du 6 mars 1970 ; que dans ces conditions, une déclaration modèle

qui lui a été présenté, c'est-à -dire un vêtement actuellement fabriqué pour le compte du titulaire du droit, et non pas le modèle créé en 1980 auquel seul est attribuée l'antériorité nécessaire à sa

pour contrefaçon d'une "barquette alimentaire pour mixés" et parasitisme, et de la demande reconventionnelle de la société DHN qui contestait l'existence d'une contrefaçon pour défaut d'originalité du modèle

a été souscrit par l'intermédiaire d'un courtier, la société France assurances courtage ; que les conditions particulières mentionnaient qu'était applicable la clause 1 J des conventions spéciales modèle

de travail exacte, mensuelle ou hebdomadaire, convenue, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'il résultait des pièces régulièrement versées aux débats que la salariée était chargée des modules

en fonction des objectifs convenus entre l'agent général et la compagnie, cependant qu'il ressortait de cette convention qu'une condition préalable à cette modulation était posée, à savoir l'existence

La mise en place de la modulation du temps de travail antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 constitue une modification du contrat de travail,

La mise en place de la modulation du temps de travail antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 constitue une modification du contrat de travail,

l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'en retenant que la conclusion du second bail a entraîné la novation des obligations du premier tout en relevant que le second bail ne portait que sur le second module

documents produits par l'employeur pour établir la réalité et le sérieux de la cause de licenciement, la cour d'appel, qui décide que cette cause n'est pas établie faute par la société de produire un modèle

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean B... et Marie-Thérèse A... des délits de contrefaçon de marque et de modèle

dire et juger que la programmation de journées décalées et la régulation du temps de travail par l'attribution de journées de repos supplémentaires sont illicites, en ce qu'elles caractérisent une modulation

l'égard des salariés relevant des modalités « réalisation de missions », de manière irrégulière, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une convention collective de branche peut prévoir une modulation

était fixée à 40 heures hebdomadaires, n'ont jamais été modifiés par la suite et sont toujours applicables dès lors que l'accord ARTT du 29 janvier 1999 ne trouve pas à s'appliquer en l'absence de modulation

Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour la société Motul PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris, en ce qu'il avait dit que la société Motul

de poches commercialisées par elle, était bien antérieur à celui effectué par l'intimée, qui ne pouvait dès lors se prévaloir qu'une quelconque antériorité et d'une propriété exclusive sur le modèle ;

X... revendique la propriété d'un modèle d'abri démontable dont il a déposé, le 8 décembre 1986, deux dessins enregistrés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro 243.096