Sur la modification unilatérale des modalités de calcul et de la structure du plan de rémunération variable : QUE M.

vigueur, d'où il résultait que la rémunération, calculée selon les règles de l'accord collectif, était d'origine conventionnelle ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la société Air Liberté ne pouvait modifier

K..., les prescriptions ne correspondaient pas à un traitement d'un toxicomane en phase de substitution, et que ce cas était semblable pour d'autres patients (M.

alors, selon les moyens, d'une part, que la protection légale instituée par l'article L. 122-12 du Code du travail n'opère que si le contrat de travail est toujours en cours à la date où survient la modification

compter du 2 février 1994 un taux fixe au taux ajustable, alors que la cour d'appel a exclu l'existence d'une renégociation en considérant que l'application d'un taux fixe ne constituait pas une modification

caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP), a dénoncé le 20 juillet 2001 divers accords collectifs nationaux applicables au sein des entreprises du réseau des caisses d'épargne ; que les accords de substitution

condamner la société Azur Provence habitat au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu, par substitution

visée par l'article L.1224-1 du même code n'intervienne dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation des biens ou d'une substitution d'employeurs intervenue

; que, dès lors, la substitution intervenue au profit de la SCI DESKIM, qui ne repose sur aucune stipulation contractuelle, constitue une cession de contrat, qui ne pouvait s'opérer qu'avec l'accord du

classé "Conseiller Classe 5" en application de la classification prévue par un accord d'entreprise du 28 juin 1999 ; que cet accord a été dénoncé le 1er octobre 2005 et remplacé par neuf accords de substitution

tel licenciement est frappé de nullité; qu'en n'explicitant pas sa décision, la cour d'appel a violé la loi; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas pris en compte les nouvelles demandes ni les modifications

L'adhérent peut dénoncer son adhésion en raison de ces modifications.

recevable, pris en sa troisième branche : Vu l'article 510 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que la modification

les conditions de travail du salarié sans son accord en respectant un délai de prévenance adapté à la modification imposée ; qu'en revanche il ne peut modifier le contrat de travail sans l'accord de l'intéressée

Depolabo et des syndicats, le 22 mars 2002, afin d'adapter les dispositions conventionnelles auxquelles étaient soumis les représentants issus de la société Distriphar ; qu'ayant ensuite décidé de modifier

GENERALE DES COPROPRIETAIRES SELON LAQUELLE "EN VERTU DE L'ARTICLE 25 F DE LA LOI DU 10 JUI65, LES COPROPRIETAIRES QUI REALISERONT CHEZ EUX UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL INDIVIDUEL VERRONT MODIFIER

AUX MOTIFS QUE le juge ne peut sous prétexte d'interpréter sa décision en modifier les dispositions précises ; qu'en l'espèce, la présente cour d'appel a confirmé le jugement entrepris à l'exception des

personne physique, et d'autre part car l'association de celui-ci avec un autre cogérant ne constitue pas une substitution de bénéficiaire.