L. 161-22 et L. 161-22 A du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable. » Réponse de la Cour 5.

a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que si l'employeur peut modifier le plan de sauvegarde de l'emploi au cours de la procédure consultative, c'est seulement pour en améliorer le contenu, compte

Joël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit de l'Agence de presse et information (AGPI), dont le siège

reprochable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'employeur avait, sans déloyauté, annoncé

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'en deuxième lieu, les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier

retenant que cette décision s'analysait en une modification du contrat de travail de M.

ainsi, sans établir que ledit manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail.

Gérard X..., - La société Méditerranée, contre l'arrêt de la cour d'appel de [...], chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné le

[G], la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil,

du personnel et considérer cependant que l'article 17 de la convention collective imposait cet accord pour modifier le tableau de service; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du

de l'exercice de l'autorité parentale, de la résidence de l'enfant et du droit de visite de la mère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 291 du Code civil ; 2

N..., la cour d'appel a violé les articles 237, 238, 242 et 247-2 du code civil, ensemble les articles 546 et 1077 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 247-2 du code civil ouvre au demandeur

[H] et ne pouvait, dès lors, être modifiée sans l'accord exprès de ce dernier à une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble

qui en aurait rendu le paiement obligatoire pour l'employeur et aurait soumis sa modification à une dénonciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code

où si comme tous les autres salariés, Mmes Y..., X... et Z... avaient accepté la modification de leurs contrats de travail, elles auraient bénéficié de ce nouveau treizième mois ; la discrimination n'est

la société Lourme Automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Sogerod, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel

l'absence de contestation à une modification unilatérale du contrat n'équivaut pas à une acceptation de cette modification ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de maintenance conclu

provisoire du secteur de travail de Mme X... n'entrait pas dans les prévisions de la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail de la salariée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code