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207 résultats pour « magistrat du siège délégué par le président du tribunal pour désigner le juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

XC..., vice-président placé, désigné par ordonnance de M. le premier président en date du 15 avril 2004 pour compléter la formation de la 9ème section, section A, à compter du 26 avril 2004" ; "alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01330

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Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101109

Cassation

16 octobre 2013

16 octobre 2013

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d674

Cassation

27 octobre 1997

27 octobre 1997

préalable du magistrat instructeur ; " aux motifs que les prévenus avaient connaissance, dès le dépôt des rapports d'expertise, que l'expert missionné avait fait appel à un correspondant bruxellois

Source officielle
CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la SAGA, banque d'affaires spécialisée dans la gestion de fortune, a été dirigée de 1988 à fin 1990 par Jacques A..., président

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301558

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

, qui ont déclaré nulles les opérations d'expertise conduites par le collège d'expert nommé par le tribunal de commerce de Nantes et le juge des référés du tribunal de grande instance de St-Nazaire, la

Source officielle