Lourenco ne sont capables de se souvenir de l'identité du conducteur au moment de l'accident; qu'ils mentionnent cependant qu'Antonio Lourenco a conduit le véhicule de Tours à Saumur, et qu'il était ensuite

secteur du béton, sans préciser l'objet de l'enquête ; que, les motifs de l'ordonnance précisent que dans sa demande d'enquête du 9 novembre 1993 le ministre de l'économie a demandé au directeur général

Y... en soutenant que le surenchérisseur était notoirement insolvable et en produisant une enquête réalisée par une agence privée de renseignements ; Attendu que pour déclarer bonne et valable la surenchère

avait été diligentée par le commissariat de police de Valenciennes; que, dans le cadre de cette enquête, un certain M.

, et qui se retrouve poursuivi pour sa participation à l'infraction provoquée, constitue une atteinte non justifiée à ses droits fondamentaux, en revanche, le seul fait pour des enquêteurs de disposer

parcellaire effectuée du 27 juin au 19 juillet 1988 et les conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'il résulte des pièces du dossier que le dossier d'enquête a été reçu le 22 juillet 1988 par le

parcellaire effectuée du 27 juin au 19 juillet 1988 et les conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'il résulte des pièces du dossier que le dossier d'enquête a été reçu le 22 juillet 1988 par le

parcellaire effectuée du 27 juin au 19 juillet 1988 et les conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'il résulte des pièces du dossier que le dossier d'enquête a été reçu le 22 juillet 1988 par le

parcellaire effectuée du 27 juin au 19 juillet 1988 et les conclusions du commissaire du gouvernement ; qu'il résulte des pièces du dossier que le dossier d'enquête a été reçu le 22 juillet 1988 par le

profit de la commune de Chitry-les-Mines, d'une parcelle lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) que cette parcelle étant frappée d'alignement, une expropriation n'était pas nécessaire; 2°) que l'enquête

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bastia, 19 mars 1987) de l'avoir débouté des demandes qu'il avait formulées à l'encontre de la société Suzzoni et fils alors que, d'une part, les résultats de "l'enquête

publique préalable à la déclaration d'utilité publique doit être publié dans deux journaux régionaux ou locaux par une première publication faite au moins huit jours avant le début de l'enquête et par

X... invoque la nullité de la procédure sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale au motif que le service national de douane judiciaire, auquel l'enquête a été confiée, n'avait pas

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté (à l'exception d'une seule) la demande de nullité visant des réquisitions des enquêteurs agissant en enquête préliminaire, adressée sans autorisation

par plusieurs individus qui utilisaient un véhicule automobile A3 S3 de couleur noire ; que, les recherches ayant établi que seuls trois véhicules de ce type étaient immatriculés à Meaux, les enquêteurs

; qu'en définitive aucun élément de l'information ne permet de déduire que l'enquête de gendarmerie avait été réalisée et terminée avant le 29 avril, la durée et les modalités de cette enquête ne pouvant

par la société Diffusion tourisme au motif qu'elle avait agi tardivement en « laiss[ant] la procédure se dérouler sans solliciter la rétractation de l'ordonnance avant le 8 janvier 2019 » ; qu'elle a ensuite

extension de la vérification à ces dernières ; Qu'un contrôle aussitôt effectué sous le couvert des ordonnances du 30 juin 1945, par un service de recherches spécialisé, la Direction nationale des enquêtes