T... a contracté des dettes inexpliquées ou pour financer un bien improductif, ce qui affecte ses facultés contributives pour l'entretien et l'éducation de son enfant alors que la contribution dont il

Y... tendant à l'exercice exclusif à son profit de l'autorité parentale, modifié le droit de visite et d'hébergement de la mère et fixé la contribution de celle-ci; que Mme X... a fait appel de cette

d'argent saisies sur les comptes bancaires des prévenus, il convient d'observer que certaines de ces sommes sont le produit du délit de travail dissimulé par lequel les prévenus se sont soustraits aux diverses

. ; que par extrapolation, il est donc possible d'évaluer valablement les facultés contributives de cette discothèque par rapport à l'utilisation qui en est faite d des répertoires de la SACEM et d'en

serait soustraite à l'établissement et au paiement de la TVA et, en conséquence, a autorisé l'administration fiscale à exercer un droit de visite et de saisie dans les locaux de la société Leroy et de diverses

133-6-1, R. 133-26 I et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, toute personne affiliée au régime social des indépendants (Rsi) en tant que travailleur indépendant est redevable personnellement des diverses

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir fixé la part contributive de M.

poursuivent dans les faits un but lucratif ; qu'il en résulte que l'Administration a le droit de contester les avantages fiscaux dont il s'agit dès lors qu'il est démontré, par la mise en relief de diverses

Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et sollicité sa condamnation à lui verser une prestation compensatoire et une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs trois

formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 juin 2021 l'ayant notamment condamné à payer à Mme [G] la somme de 6 millions d'euros à titre de prestation compensatoire, outre diverses

juridiction de sécurité sociale de demandes d'annulation d'avis d'échéance émis par l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF), au titre de la contribution

de droits d'accises, pour les transformer avant de les revendre ; qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes et droits indirects lui a notifié, par procès-verbal du 3 juillet 2007, diverses

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 2017), qu'un jugement a prononcé le divorce de M.

Mme [B] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce, alors « que, lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne

X... la contribution due par lui à la Mutualité Sociale agricole en sa qualité de président-directeur général non salarié sans avoir vérifié la régularité de sa demande en remboursement, la cour d'appel

(RENE), D'UNE PART, ET, 2° DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, D'AUTRE PART, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 26 OCTOBRE 1962 QUI A CONDAMNE X... ET Y...

(les associés), en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour déclarer le liquidateur recevable et fondé à agir contre les associés en recouvrement de leur quote-part des pertes sociales en fonction

à l'entretien et l'éducation de l'enfant majeur [T] est recevable, et infirmant partiellement le jugement D'AVOIR condamné l'exposante à verser au père une contribution à l'entretien et à l'éducation