. ; que ce dernier, mis en examen le 9 avril 1999, contestait formellement les faits qui lui étaient notifiés ; qu'interrogé au fond, notamment au vu du contenu des écoutes téléphoniques dont l'examen

J... à une peine de confiscation d'un bien immobilier, l'arrêt, après avoir relevé que Mme J..., concubine de M.

Z...), qui ont vécu en concubinage de 1985 à 1992, ont jusqu'en 1995 participé dans des conditions controversées à la création et au développement d'une activité de boulangerie-pâtisserie ; que Mme X..

E... a consenti à chacun de ses fils et au concubin de sa fille, un bail rural sur certaines desdites parcelles, contre paiement par chaque preneur du tiers de la récolte des vignes louées ; qu'après le

X... tendant à voir constater la nullité de la garde à vue dont il fait l'objet le 4 mars 1998, faute d'avoir été notifié de ses droits immédiatement ; "aux motifs que "le 4 mars 1996, à 6 heures, la

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publiques, concussion

prescription se situe au jour de la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ; que la citation interrompant la prescription est, en date du 10 décembre 2013, et a été notifiée

. ; que Martine Y... justifie de son côté avoir régulièrement notifié à plusieurs reprises son adresse par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ainsi que le lui ordonnait la Cour dans son

Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X..., des chefs de concussion

. ; "aux motifs que, conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, M. le procureur général 1°) a notifié à la personne mise en examen : le 20 mars 2018, à son avocat

président de la chambre de l'instruction a informé le mis en examen de son droit de se taire ; "alors que le droit de garder le silence qui découle de l'article 6 de la Convention européenne doit être notifié

de Y..., Patricia B..., qui spontanément déclarait au juge d'instruction à l'issue de son interrogatoire de première comparution qu'elle avait été soulagée lorsqu'elle avait appris que son concubin avait

névrotico-pervers ; que sans se prononcer sur la culpabilité, le Dr Christian C... considère que l'infraction reprochée aurait pu être favorisée par de tels traits de caractère sans qu'il n'existe à ce niveau la notion

reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ultérieurement introduite devant une juridiction de sécurité sociale par les ayants-droit du salarié victime, l'arrêt énonce que la caisse ayant notifié

L'EXISTENCE DE LIENS AFFECTIFS NOTOIRES ET D'UNE ASSOCIATION DE FAIT ; ALORS, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE DE LA SITUATION DE PUR FAIT QU'EST LE CONCUBINAGE NE PEUT PAR ELLE-MEME OUVRIR AUCUN DROIT A

X... et Mme Y... ont, durant leur concubinage, souscrit solidairement un prêt pour financer la construction d'une maison sur un terrain appartenant à M. X... ; que le couple s'étant séparé et M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir renvoyé les parties devant Maître [P], notaire, pour finaliser les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre M.

[M] et Mme [X] y étant mentionnés comme électeurs au troisième collège de l'établissement Siège/Stereau mais non comme éligibles en raison de son mandat social pour le premier et du lien de concubinage