Par avenant du 12 novembre 2019 modifiant la clause n° 7 attributive de compétence en cas de litige, le tribunal de grande instance de Besançon a été désigné concurremment avec le tribunal provincial de

collective nationale des VRP du 14 mars 1947 ; 3 ) que la cour d'appel ne répond pas davantage au moyen avancé par la société faisant valoir que c'est à l'évidence au regard des seules règles de compétence

territoriale et sur sa compétence d'attribution : qu'il lui appartenait en effet de déterminer et de désigner la juridiction compétente pour connaitre du litige, et donc d'apprécier s'il s'agissait du

X... et les autres salariés font grief au jugement de rejeter leur exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance ayant une compétence d'attribution, celle-ci doit être expressément

décembre 1958 ; Mais attendu que l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ne fait pas obligation aux juges de relever d'office leur incompétence, même en cas de violation d'une règle de compétence

L'EXECUTION DE SA DECISION RELATIVEMENT A DES OPERATIONS QUI, SUIVANT L'ARTICLE 822 DU CODE CIVIL, APPARTENANT AU TRIBUNAL DU DOMICILE DES EPOUX, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES REGLES RELATIVES A LA COMPETENCE

rendue non selon la procédure de référés de droit commun, mais au fond, en la forme des référés ; D'où il suit qu'en refusant de statuer au fond, le tribunal d'instance a méconnu l'étendue de sa compétence

-3 du code de l'organisation judiciaire et 1382 du code civil, la juridiction de proximité, qui connaît en matière civile des actions personnelles jusqu'à la valeur de 4. 000 €, avait en l'espèce compétence

DE LA MEME JURIDICTION FUT REVENDIQUEE DANS LE PRESENT LITIGE ; QU'EN OUTRE, PAR UN JUGEMENT, LUI-MEME DEFINITIF, DU 8 JUIN 1971 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS S'ETAIT ESTIME COMPETENT POUR

responsables du passif social, et prononce contre chacun d'eux soit le règlement judiciaire, soit la liquidation des biens ", a un effet automatique qui interdit toute dissociation résultant d'une compétence

Selon le second, le tribunal correctionnel est compétent pour connaître des délits. 7.

d'une profession en rapport avec les missions d'enquêteur social rend son interprétation totalement subjective et qu'avant de faire acte de candidature elle a pris la mesure de l'engagement et des compétences

achèterait en qualité de marchand de biens, n'avait pas été insérée par la société Transmodale pour tourner les dispositions particulières d'ordre public, et par voie de conséquence, les règles de compétence

DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE

Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant

première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'action en nullité du mariage est une action d'état relevant de la compétence

les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce Code entre les employeurs ou leur représentant et les salariés qu'ils emploient ; que cette compétence

ALORS QUE le juge prud'hommal, dont la compétence d'attribution est limitée à l'existence d'un litige individuel, ne peut connaître des différends collectifs ; qu'il n'a donc pas compétence pour connaître