1957 EN VALIDATION DE CONGE ET EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA D'AVOIR DECLARE NUL LE CONGE, AU MOTIF QUE LE BAIL

Z..., la cession consentie en 2005 n'emportant pas décharge de leurs obligations résultant de leur bail ni novation par changement de débiteur, la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige, légalement

ne se présume pas ; qu'en effet, il ne ressort pas des éléments communiqués que les parties au bail ont eu la volonté d'opérer un novation, l'écoulement du temps alimentant seulement le mécanisme de la

social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est en principe suspendu pendant le temps où il est mandataire, il en va autrement lorsque les parties conviennent d'une novation

cru devoir noter que les travaux effectués par la société Ralco "ont bénéficié, en définitive, à la société Patrice" ; que, dans la mesure où la cour d'appel aurait entendu par là se fonder sur la notion

X... a donné à bail deux panneaux publicitaires à la société Maci ; que, par arrêtés du 11 mai 2000, le maire de la commune a enjoint à la locataire de retirer ces panneaux ; que, soutenant que M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2000), que la société La Boudinette, locataire de locaux à usage commercial donnés à bail par la société civile immobilière

A FERME A EUX CONSENTI PAR LES EPOUX Y..., B..., X..., SELON LE POURVOI, QUE LEDIT ARRET A DENATURE LES CONVENTIONS PASSEES ENTRE LES PARTIES ET NOTAMMENT LE BAIL, QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND AURAIENT

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2000), que la société Sorevie Gam, exerçant son activité sous l'enseigne Centre cardio vasculaire de Vauvenargues (le Centre), et titulaire d'un bail

AVAIT LA QUALITE DE LOCATAIRE, ALORS QU'UNE NOVATION SERAIT RESULTEE DU FAIT QUE DAME X..., QUI N'Y ETAIT PAS OBLIGEE, AURAIT CEPENDANT, PENDANT VINGT ANS, REGLE SEULE LE MONTANT DES LOYERS ; MAIS ATTENDU

X..., crédit-preneur originaire, d'une novation par changement de débiteur en la personne de l'EURL AG Béton Provence (l'EURL) et rejeter en conséquence la demande de la société Lixxbail (le crédit-bailleur

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 1990), que les époux B..., titulaires, suivant acte sous seing privé du 22 juin 1973, d'un bail d'habitation sur un appartement, ont

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la société Simotra n'ayant pas soutenu que le contrat de location de conteneurs qu'elle invoquait, à l'appui de sa demande, résultait d'une novation

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de Mme Dominique Z..., exerçant sous l'enseigne Dominique coiffure, demeurant ... les Bains, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1995 par la cour d'appel

à ferme valait novation, de sorte qu'un nouveau bail s'était conclu et qu'une action en nullité était ainsi ouverte pour cinq ans à compter du 23 juin 2014, alors que le bail litigieux n'a pas été renouvelé

caresser le haut des cuisses constituant une atteinte sexuelle commise avec surprise entrant dans les prévisions de l'article 222-22 du Code pénal ; "1 ) alors que l'agression sexuelle constitue une notion

X... avait été engagé à titre de VRP exclusif ; qu'en déduisant la perte de son statut d'une baisse de rémunération et de l'exercice parallèle d'une activité purement privée, à savoir faire fructifier

après l'accident, du coma dans lequel elle a été rapidement plongée, une indemnité de 10 500 euros en réparation du pretium doloris qui a été le sien, qui inclut l'angoisse de la mort, sera retenu, la notion