dudit article 99 et que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors que, d'autre part, les constatations de l'arrêt, qui ne mentionne aucun acte de gestion proprement dit qui

Y... avait été exécuté sur des limites fictives dans la mesure où il ne comportait aucune indication de clôture ou autres éléments distinctifs, que la clôture avait été édifiée en 1949, et que M.

cette procédure et que la cour d'appel n'a pu en décider autrement qu'en violation de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que le syndicat des copropriétaires avait soutenu et établi que dans

Il résulte de ce texte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but. 11

introduite par la société Technofi recevable et d'avoir interdit à titre provisoire aux sociétés Endemol et TF1 tout usage de la dénomination "Nice people" sur le réseau internet, alors, selon le moyen

introduite après l'expiration du délai quinquennal était irrecevable comme étant prescrite, justifiant ainsi légalement sa décision.

en responsabilité du CFF était prescrite, pour avoir été introduite plus de cinq ans après la conclusion du contrat de construction de maison individuelle, que cette action en responsabilité, fondée sur

part, que le demandeur avait fait valoir qu'il avait donné des instructions à son avocat d'introduire des actions en son nom; que son avocat avait retenu au vu de la loi un certain nombre de qualifications

motivation ; "en ce que l'arrêt attaqué, pour donner un avis favorable à la demande d'extradition et rejeter les moyens proposés par la défense, s'est borné à observer : "que la prescription de l'action

X..., au nom de la société Jnah, a, le 14 juin 2010, introduit une troisième demande d'arbitrage pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la résiliation du contrat par

, et contre son dirigeant, d'autre part, sans rechercher, comme il lui était demandé, si cette mesure n'avait pas d'abord pour objet de résister à l'action en résiliation déjà introduite par la société

à son tour contre Mme Y... une action en paiement de lettres de change devant un autre tribunal et que cette juridiction, accueillant l'exception de connexité soulevée, s'est dessaisie au profit de la

à sa demande ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le Crédit lyonnais avait introduit une action oblique en demandant le partage des immeubles sur le fondement de l'article 815-17,

M. et Mme V... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes contre la société Jo Loc, alors « que le délai de prescription des actions pour avaries, pertes ou retards,

aquatique (AAPPMA) ont fait assigner la société en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'AAPPMA recevable en son action

introduite par le syndicat CFDT était entachée d'une irrégularité de fond, ce dernier ne justifiant pas de la qualité de membres de tous les salariés pour le compte desquels il prétendait pouvoir agir

civile en ce qui concerne le délit de banqueroute, il n'est recevable, en ce qui concerne tout autre délit qu'à poursuivre les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan, soit par l'administrateur

A... avait le 20 août 1981, soit un an avant l'introduction de leur action, déposé une demande d'autorisation pour l'édification de la marquise et que cette demande valait reconnaissance du caractère