code de commerce ; Mais attendu qu'ayant caractérisé des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif qu'elle évaluait à la somme de 431 198,19 euros égale à la différence entre le passif

ADMINISTRATEURS OU DIRECTEURS GENERAUX D'UNE SOCIETE ANONYME QUI, " DE MAUVAISE FOI ", ONT FAIT DES BIENS DE CES SOCIETES UN USAGE QU'ILS SAVAIENT " CONTRAIRE " A L'INTERET DE CELLE-CI, QUE L'INTENTION FRAUDULEUSE

du capital par voie d'apport en numéraire ; que les associés ont décidé de réduire le capital social à zéro par l'imputation des pertes et de l'augmenter par l'émission d'actions

par ceux-ci, personnellement ou au travers des sociétés civiles immobilières dans lesquelles ils étaient intéressés, avaient privé la société Socra de la trésorerie nécessaire pour faire face à son passif

augmenté le passif de la personne morale.

L'aggravation du passif liée au retard pris par Monsieur [W] s'élève à un montant au moins égal à 732.831 €, soit plus de 61% de l'insuffisance d'actif constatée, la différence entre

déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la SARL MULTIMEDIA COPY s'élève à la somme de 524.766,28 euros ; que le montant du passif admis à titre définitif, conformément au dépôt de l'état de

sursis et 10 000 francs d'amende pour complicité et usage de faux, et a renvoyé des fins de la poursuite Pierre D... des chefs de banqueroute, usage de faux, complicité et usage de faux en écriture authentique

000 francs d'assurance-vie du mois de janvier 1986 au mois d'août 1986 et de 35 272 francs avec les mêmes avantages de septembre 1986 à février 1987 ; que le 29 février 1988, Me K... indiquait que le passif

G... ont signé une convention de garantie de passif exclusivement fiscal et social, à proportion des quarante parts sociales cédées, l'ensemble des postes d'actifs de la société étant exclus de la garantie

200 000 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif de cette société ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur l'insuffisance d'actif, selon l'état des créances versé aux débats par Me E... , le passif

abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale, 5°) détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement

; AUX MOTIFS QUE le salarié appelant soutient que l'employeur a organisé frauduleusement les conditions d'insolvabilité de son entreprise, que le dirigeant a effectué au titre de sa rémunération des

Attendu qu'Hélène X..., veuve Y..., est décédée en février 1993, laissant à sa succession ses deux fils, Jean-Pierre et William Y..., ce dernier légataire universel aux termes d'un testament authentique

soutenaient qu'il existait des solutions alternatives, dans le cadre du groupe, et que l'administrateur s'était contenté de reprendre les déclarations des dirigeants pour masquer leurs agissements frauduleux

., pour faux, complicité de faux, usage de faux et corruption active, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 200 000 francs d'amende, Paul Z..., pour corruption passive

Galenix ; que cette dernière a fait assigner la société IDD en paiement de diverses sommes au titre de droits dus et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ses agissements frauduleux

regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que la société Deutsche Leasing France justifiait avoir régulièrement déclaré sa créance au passif