Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 8 février 1989, où étaient présents : M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1992 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section B), au profit de Mme Nicole X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

[J], il n'y avait pas lieu de statuer sur ce manquement en l'absence de demande de dommages-intérêts, alors qu'un tel moyen n'était invoqué par aucune des parties, sans les avoir invitées

, alors, selon le moyen, d'une part, que la forclusion édictée par l'article 6, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 ne concerne que l'absence de contestation des motifs du renouvellement en l'absence

le moyen, d'une part, que l'existence d'un entretien préalable n'étant nullement contestée, cependant qu'il n'était pas obligatoire pour l'employeur ayant moins de onze salariés à son service et en l'absence

l'administration des Impôts n'est pas soumis à une forme particulière, il appartient à l'Administration, lorsque le contribuable, contestant la régularité de la procédure de communication, invoque l'absence

insuffisantes pour établir la preuve contraire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'était pas tenue de mentionner le contenu de chacune des attestations produites et qui n'avait pas, en l'absence

de la cour d'appel de Rennes en date du 22 janvier 1987 ayant déclaré le conseil de prud'hommes incompétent en raison de la matière au profit de la juridiction administrative et a renvoyé l'affaire devant

compensatrice n'est assortie par la loi d'aucun délai ; qu'en considérant cependant que l'allocataire qui était bénéficiaire de l'allocation compensatrice l'avait nécessairement « perdue » du fait de l'absence

X... avait tardé à déclarer l'état de cessation des paiements tandis que, faute de demande de modification dans le délai prévu à l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, la date du 21 octobre

du salarié, motif pris qu' ''en l'absence de demandes formées à l'encontre du mandataire liquidateur, aucune fixation au passif de créance n'est susceptible d'être prononcée et aucune garantie mise en

Il en résulte qu'en l'absence de demande formulée dans les conditions prévues à l'article D. 131-4 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont dispensés de plein

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en l'absence

Merenlender, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Y... le remboursement des frais médicaux et d'hospitalisation, outre le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'ordonnance du 24 janvier 1996 ; Attendu que pour débouter la CPAM de sa demande

l'ITT, ni quant aux troubles physiologiques dans les conditions d'existence, ni quant aux séquelles éventuelles permettant de fixer un taux d'incapacité permanente ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence

des associations Casip et Cojasor n'avait pas mis fin au mandat représentatif de l'intéressé qui avait été transféré auprès du nouvel employeur en a justement déduit, compte tenu de l'effectif et de l'absence

Mlle X... au titre de la répétition de l'indu, le tribunal a jugé qu'en vertu des dispositions de l'article 1153 du Code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence