interviendrait le 30 novembre suivant, n'avait pas mis expressément l'accomplissement de diligences à la charge des parties, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail, dans sa version

et Loïc X..., ce dernier sollicitant même, par sa lettre du 8 décembre 1998, que soit saisie la commission départementale des impôts, que le vérificateur a encore le 10 juin 1999, adressé simultanément

"à partager notre vie professionnelle pendant un mois au plus" ; que le même jour les vérificateurs ont procédé à l'inventaire des marchandises en stock, lequel a été réalisé en sa présence le matin et

Partie du composant à vérifier ou à sonder : Flocages, enduits projetés, panneaux de cloison » ; que M.

applicable en janvier 2004 ; 2°/ que dans sa version applicable en janvier 2004, l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale disposait qu'entraient dans l'assiette des cotisations sociales les

d'avoir prononcé l'interdiction demandée, alors, selon le moyen, que le respect du principe de la contradiction impose au juge, lorsqu'il ordonne la production d'une pièce en cours de délibéré, de vérifier

la réalité des motifs invoqués par l'employeur à l'appui du licenciement économique d'un salarié ; qu'en s'abstenant de vérifier si l'allégation de l'employeur, simplement rapportée par l'inspecteur du

cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en statuant sans répondre au moyen de ses conclusions faisant valoir qu'en contractant un prêt sans vérifier

sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail dans sa version

"domestic") dépourvu de la fonction gestion effets de commerce qu'à titre de test, dans l'attente de la livraison d'un progiciel doté de cette fonction (version "international") ; Mais attendu qu'en

restituer les sommes déjà perçues et notamment pour l'emprunteur celle de restituer le capital versé pour son compte au vendeur, cette obligation est exclue lorsque le prêteur a commis une faute en versant

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 JUILLET 2023 La société Versantis

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d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 143-13 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article R. 143-6 du même code dans leur version

Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré régulière la procédure de vérification, alors, selon le moyen : 1 / que, les agents de l'administration des impôts ont l'obligation de vérifier

cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1642-1 du même code dans sa version

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