selon le moyen, 1 ) que la signification ne peut être valablement réputée faite à domicile ou à résidence que lorsque, personne n'ayant pu ou voulu recevoir la copie de l'acte, il résulte des vérifications

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er avril 1999), que la société International droits et divers holding (la société) a fait l'objet d'une vérification

la privatisation par les consorts du Y... des lots créés à partir des parties communes lui était inopposable alors, selon le moyen : 1 / que, saisie d'écritures dont les motifs demandent une vérification

de comptabilité en 1982, de la part de la Direction des vérifications nationales (DVN) ; qu'à l'issue des opérations, le vérificateur a signalé à sa direction que certaines factures d'achats, passées

de la vie privée dont était saisi le juge chargé d'instruire sur l'affaire dite "des écoutes de l'Elysée" et sur son recours devant le tribunal administratif pour irrégularité de la procédure de vérification

n'est pas constitutive d'un cas de force majeure ; "alors, d'une part, que la seule constatation qu'un véhicule n'a pu, sur une plaque de verglas, s'arrêter sans entrer en collision avec un véhicule

I... était le gérant a fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée le 21 juin 2010 ; qu'à la suite d'une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale lui a adressé le 13 décembre 2011

Y..., alors, selon le moyen, qu'après vérification, il était apparu que M.

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et du jugement qu'ils confirment que la société Imotel les Relais bleus, dont Georges Y... a été le président jusqu'au 18 juillet 1988, a fait l'objet d'une vérification

le fondement de l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales et l'a déclaré coupable du délit de fraude fiscale qui lui était reproché ; "aux motifs qu'il résulte du dossier que l'avis de vérification

Attendu que celui-ci fait grief à cet arrêt d'avoir violé les articles 45, 107 du Code de la nationalité, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile en ce qu'il a refusé de procéder à la vérification

pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait constaté d'office la nullité des opérations de vérification

, qu'il ne ressortait d'aucun élément que les conclusions tirées par Bureau Veritas des premiers essais réalisés aient été manifestement erronées dans la mesure où le Bureau Veritas ne disposait pas, à

de droit », et pour la seconde « sous réserve de vérification » ; qu'en considérant que les créances litigieuses avaient été définitivement admises motifs pris de ce qu' « il n'est pas soutenu que des

violant ainsi l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne communiquant pas à la société FVS les noms des prétendus adhérents au syndicat, la privant d'un moyen de vérification

[J] contestait avoir signé ces documents et qu'il appartenait par conséquent à la cour d'appel, avant de trancher la contestation, de procéder à la vérification des signatures apposées sur les documents

Un plan de redressement de tous les débiteurs a été adopté par jugement du 5 mai 2021 qui a maintenu la société MJA mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la vérification des créances et a désigné la

de la comptabilité, mais seulement la régularité de ceux des actes accomplis ou omis, en cours de vérification, qui ont servi de fondement à la poursuite pénale, pour s'assurer que les garanties de la